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Suspension du moratoire pour les placements des Français en situation de handicap en Belgique

Question écrite de Mme Cécilia Gondard, Conseillère des Français de Belgique également membre de l’AFE

Le 21 janvier 2021, lors de la réunion de la commission mixte paritaire en application de l’accord cadre franco-wallon de 2011 relatif à l’accueil des personnes en situation de handicap en Belgique, un moratoire sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique a été annoncé.

Il doit entrer en vigueur au 28 février 2021. Il va à l’encontre de la convention relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité. Le gouvernement envisage-t-il par conséquent la suspension de ce moratoire ?

Retrouvez ici la réponse du Gouvernement: https://www.assemblee-afe.fr/suspension-du-moratoire-pour-les-placements-des-francais-en-situation-de-handicap-en-belgique.html

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