Pour une clarification du statut fiscal des Agents de la Fonction Publique Territoriale à Bruxelles

Le phénomène apparu récemment du détachement d’agents de la fonction publique territoriale basés à l’étranger, a mis en exergue un vide juridique quant à leur statut fiscal. Nous proposons donc, dans le rapport de la commission sur la modernisation du Code Général des Impôts (CGI),  et dans la résolution de la Commission des Finances du Budget et de la Fiscalité de la session de mars 2018 s’y afférant, de pallier ce problème.

Résolution:

Assemblée des Français de l’Etranger                                      

Paris, le 14 mars 2018

28e session

12-18 mars 2018

COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA FISCALITÉ

Résolution : FIN/R.4/18.03

Objet : La nécessaire modernisation du code des impôts quant au statut des agents de la Fonction Publique territoriale à l’étranger

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

Vu :

1. Le code général des impôts (CGI)
2. Le rapport sur l’influence française dans l’UE du 2 février 2016

Considérant :

– L’accroissement du nombre d’agents de la Fonction Publique Territoriale en poste à l’Etranger

– Le vide juridique entourant le domicile fiscal des agents de la Fonction Publique territoriale à l’étranger

– Le statut très clair des agents de la Fonction Publique d’Etat à l’étranger, régi par l’article 4 b du CGI, qui mentionne que « sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus ».

– Que selon le rapport sur l’influence français dans l’UE, « Pour accompagner ce mouvement, vos rapporteurs considèrent qu’il convient de mieux prendre en compte la mobilité des agents territoriaux, en modifiant notamment le statut général de la fonction publique territoriale pour permettre une sécurisation de la situation des fonctionnaires territoriaux en poste dans les institutions européennes et dans les bureaux des représentions des régions, et en facilitant de telles mobilités. »

 DEMANDE :

– La modernisation du code des impôts, à travers un alignement du statut des agents de la Fonction Publique territoriale à l’étranger sur le statut des agents de la Fonction Publique d’Etat à l’étranger, par la modification de l’article 4 b du CGI, afin que leur domicile fiscal soit en France.