Nous demandons la ratification urgente de la convention fiscale bilatérale franco-belge pour mettre fin à la double-imposition des fonctionnaires binationaux

Lors de cette session à l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai porté une résolution demandant la ratification urgente de la convention fiscale bilatérale franco-belge pour mettre fin à la double imposition des fonctionnaires binationaux. Elle a été adoptée à l’unanimité par la commission des finances, du budget et de la fiscalité, puis en session plénière.

R2/FIN/2023

Résolution : Ratification des conventions fiscales bilatérales 

Vu : 

L’avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 7 novembre 2022, non entrée en vigueur,

La convention avec la Moldavie signée le 15/06/2022, non entrée en vigueur,

La convention avec la Grèce signée le 11/05/2022, non entrée en vigueur,

La convention avec le Danemark signée le 04/02/2022, non entrée en vigueur,

La convention avec la Belgique signée le 9/11/2021, non entrée en vigueur,

L’avenant à la convention avec l’Argentine signé le 06/12/2019, non entré en vigueur

Les articles 52 et 53 de la Constitution française,

Considérant : 

Que la France et le Luxembourg ont signé le 7 novembre 2022 à Bruxelles un avenant à la convention du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, qui n’est pas encore ratifiée par la France,

Qu’une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et la fraude fiscales a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau,  ratifiée par la Moldavie et qui n’a pas encore été soumise à ratification au Parlement français,

Que la France et la Grèce ont signé le 11 mai 2022 à Athènes une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification, mais n’a pas encore été soumise à ratification au Parlement français, 

Que la France et le Danemark ont signé le 4 février 2022 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, qui doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification mais n’à pas encore été soumise à ratification au Parlement français,

Que la France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 à Bruxelles une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification mais n’à pas encore été soumise à ratification au Parlement français, 

Qu’en Grèce et en Belgique, des situations de double-imposition intolérables pour les contribuables concernés cesseront avec l’adoption de ces conventions par les deux parties,

Demande

Que ces conventions fiscales bilatérales soient soumises à ratification avant l’été;

Que le calendrier de ratification des conventions fiscales bilatérales soit communiqué deux fois par an, lors des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger, à la commission des finances, du budget et de la fiscalité;

Une audition annuelle des services du Ministère de l’économie chargés des négociations des conventions fiscales bilatérales et des contentieux de double-imposition.