Double-imposition des binationaux – dernières nouvelles

La Direction des Non Résidents a bien en tête l’invalidation de l’accord amiable de 2009 par la Cour de cassation belge. Elle nous a rappelé que les rémunérations publiques payées par un Etat contractant et perçues par les binationaux franco-belges sont  normalement imposables dans l’Etat du débiteur, mais la  Belgique a remis en cause cet accord amiable prévoyant ce dispositif et procède à des rehaussements.

La rencontre prévue entre les autorités fiscales française et belge s’est déroulée en mars, le sujet a été abordé mais le Ministère attend un retour de la Belgique afin de trouver une solution, dans l’attente de la ratification de la nouvelle convention. Nous sommes toujours dans l’expectative. En attendant, les contribuables concernés par la double imposition continuent d’être en grande difficulté vis à vis des autorités fiscales belges.