Déclarations de dons en France : E-enregistrement

Depuis 2021, le service e-enregistrement permet de déclarer en ligne, pour les usagers particuliers, les déclarations de dons payantes et non payantes et depuis 2022, les déclarations payantes et non payantes de cession de droits sociaux non constatée par un acte. Depuis février 2023, les déclarations de cession de droits sociaux peuvent être déposées en ligne par les usagers professionnels. À compter du printemps 2023, les usagers particuliers pourront déclarer les dons avec rappel d’une donation antérieure. L’offre de service sera complétée progressivement jusqu’en 2025.

Pour enregistrer, c’est ici :