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Controverse sur les budgets des Français de l’Etranger: les chiffres du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

En tant que Présidente de la Commission des Finances du Budget et de la Fiscalité, je reçois chaque année pour la session d’octobre, la fameuse « note achille ». Elle explique le budget de l’action extérieure de l’Etat pour l’année à venir, le compare au budget précédent voté un an avant – on l’appelle la Loi de Finances initiale ou « LFI ». Comme il y a une controverse sur les chiffres diffusés par LaRem, je suis allée fouiller dans mes archives, pour vous donner aussi les chiffres du Ministère depuis 2017, en toute transparence. Ils méritent des explications que je vous transmets ci-dessous. Comme les budgets sont exprimés en crédits de paiement et crédits d’engagement, tous les chiffres que je donne ici sont en crédit de paiement. Ce n’est pas très important, mais la référence doit être claire afin que les chiffres soient comparables.

Les services publics consulaires

Le budget était de la Foi de Finance (LFI) de 2017 s’élevait, 7 586 497 euros. Il avait été voté par la majorité précédente. C’est le point de départ pour observer l’évolution.

Dans la LFI 2018, ce budget s’élève à 7 487 873.

L’année suivante, il tombe à 4 383 128 euros dans la LFI 2019. Nous avions demandé la sanctuarisation de ce budget.

En LFI 2020, Il baisse encore et atteint 4280377 euros. Une baisse encore conséquente donc, de -12%.

Dans la loi de finances votée par la majorité en décembre dernier, il baisse davantage, et s’élève à 3743000 euros.

Pour ma part, je continue de déplorer le recul des services publics consulaires et de défendre leur maintien. L’accueil téléphonique des consulats sera bientôt assuré par un call center. Pourra-t-on prendre rendez vous par téléphone via ce nouveau système? Cette question est restée sans réponse, alors que la prise de rendez vous par Internet exclue beaucoup de nos ainés. C’est un exemple concret de recul des services consulaires.

Le budget des Affaires sociales

Dans la Loi de finance initiale de 2017, ce budget s’élevait à 17 552 798. Dans la loi de finance initiale de 2018, il s’élève à 16 749 853 .

Dans le projet de loi de finances de 2019, par un jeu budgétaire, le gouvernement transfert le budget du fonds qui avait remplacé la réserve parlementaire (le fond STAFE), et qui s’élevait à 2 millions. Pourtant, le budget des affaires sociales n’apparait pas augmenté de deux millions. Corrigé de ce transfert, le budget de l’aide sociale perdait en réalité 1.4 millions dans le PLF 2019. L’Assemblée des Français de l’Etranger, sous l’impulsion de notre commission, décide alors de dénoncer cette baisse. Au final, le budget de 2019 tel qu’il a été voté en décembre 2018, s’élève à 17736000 euros. Corrigé des deux millions du STAFE, il est en baisse de 6%.

La crise de la COVID aura été salvatrice – mais en partie seulement. Il faudra attendre la troisième loi de finances rectificative pour obtenir un budget d’urgence pour les Français de l’Etranger. Il s’élève alors à 50 millions mais ne sera en réalité pas distribué – moins de 5 millions avaient été utilisés fin 2020, alors que nombre de concitoyens étaient en difficulté. Les 50 millions étaient donc un effet d’annonce. Dès l’automne 2020, nous alertions le Ministre des Finances sur le problème d’exécution budgétaire. Le manque d’information de nos concitoyens sur ces aides COVID a été souligné à l’Assemblée des Français de l’Etranger. Pour ma part, j’ai diffusé sur les réseaux sociaux et dans les lettres d’information.

Pour 2021, le budget ne reflète toujours pas le besoins réels, mais est en hausse, puisqu’il atteint 20 000 000 dans le loi de finances de 2021. Quid des 45.3 millions non utilisés sur l’année précédente? Ils ont été reportés, mais les modes d’attribution n’ayant pas changé, il est fort à parier qu’il ne sera toujours pas utilisé. C’est évidemment décevant, pour les parlementaires qui ont démontré une volonté politique en débloquant une ligne budgétaire conséquente à l’été dernier – et pour nous, élus locaux, qui voyons les besoin sur le terrain. Nous avons formulé des propositions pour que les fonds atteignent leur cible, à savoir nos compatriotes en fragilité sociale. Elles n’ont pour l’instant pas reçu de réponse du gouvernement.

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