Conditions d’accès des Français résidant à l’étranger à leur plan d’épargne retraite populaire en France
J’ai déposé la question suivante via l’Assemblée des Français de l’Etranger
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme, qui permet d’économiser pendant la vie active et d’avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux Plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Ceux qui disposent déjà d’un Perp peuvent transférer leur épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans leur entreprise. Le Perp n’est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.
La liquidation d’un Plan d’Epargne retraite populaire se faisait pour maximum 20% du capital constitué sous forme de capital, le reste obligatoirement sous forme de rente.
La loi PACTE a supprimé le plafond de 20%, moyennant la transformation en PER.
Cependant, des organisme refusent cette transformation à des pensionnés vivant à l’étranger, en arguant que les PER ne sont pas accessibles aux résidents étrangers.
Les organismes ont-ils droit de refuser la liquidation d’un PERP par un pensionné vivant à l’étranger ? Sous quelles conditions un pensionné français à l’étranger peut-il liquider un PERP ou le transformer en PER ? Quels sont les recours en cas de refus ?
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