Biens immobiliers en France: Nouvelles obligations déclaratives

Depuis le 2 août 2021, les usagers résidents et non-résidents ont accès à un nouveau service numérique Gérer mes biens immobiliers (GMBI). Disponible en français et en anglais, ce service est accessible depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Depuis le 18 janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer sur GMBI (Gérer mes biens immobiliers), à quel titre ils occupent leurs locaux et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, communiquer l’identité des occupants et la période d’occupation. 

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Pour répondre aux interrogations des usagers, de nouveaux formulaires dédiés au service en ligne GMBI sont disponibles sur la messagerie sécurisée.