Avis du Conseil Consulaire sur la double imposition des fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l’Etat français

Vu la Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (la Convention); Vu l’article 10 §1 de ladite convention qui dispose que “Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat.”;

Vu l’article 10 §3 de ladite convention qui dispose que “Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s’appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre Etat possédant la nationalité de cet Etat. ”;

Vu l’accord amiable négocié entre les autorités belges et françaises en 2009 qui précise que les personnes ayant la double nationalité franco-belge voient les rémunérations couvertes par l’article 10 de ladite Convention;

Vu l’arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour de cassation du Royaume Belgique, qui considère que l’accord de 2009 est « est dépourvu de force obligatoire et que les tribunaux ne peuvent l’appliquer ».

Vu la résolution FIN/R.5/17.03 de la commission des Finances, du Budget de la Fiscalité de l’Assemblée des Français de l’étranger du 17 mars 2022; Considérant Que l’interprétation faite par les services fiscaux belges de l’arrêt du 17 septembre 2020 a conduit à une double imposition des fonctionnaires, ayant la double nationalité franco-belge;

Que l’interprétation de la Direction des impôts des non-résidents du Ministère français de l’Économie demeure que les rémunérations publiques payées par un Etat contractant et perçues par les binationaux franco-belges sont normalement imposables dans l’Etat du débiteur;

Que cette situation de double imposition de binationaux ayant déjà payé leurs impôts en France a plongé des familles dans des situations personnelles dramatiques avec des montants réclamés pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros du fait de la rétroactivité de la décision;

Que les autorités françaises se sont rapprochées des autorités belges pour traiter de ce problème;

Les Conseillers des Français de l’étranger de Belgique :

Demandent au gouvernement français de poursuivre le dialogue engagé avec les autorités belges pour qu’elles prennent des mesures immédiates de suspension du recouvrement des sommes requises, de revenir à l’interprétation antérieure de l’article 10 de la Convention et de clarifier cette situation dans la nouvelle convention fiscale franco-belge avant la ratification de cette dernière ;

Demandent au gouvernement français de s’assurer, dans le cadre de ce dialogue, que la Belgique rembourse les sommes perçues par ses services fiscaux auprès des Français concernés.