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2021 – Notre programme



I. Solidarité et Action sociale

1. Rendre l’aide sociale COVID plus accessible tout en renforçant le soutien aux entraides

Les entraides ont joué un rôle central pendant toute cette crise de la COVID. Pendant toute la durée de leur mandat, les élues sortantes de cette liste ont soutenu leur action, en envoyant à la liste électorale consulaire des informations sur toutes les entraides pour mieux les faire connaître, en se mobilisant pour demander plus de budgets dans les Conseils Consulaires sur l’aide sociale, et en allant à leur rencontre sur le terrain – à Liège, Anvers, Gand, Courtrai, Namur, pendant toutes ces années. 

Depuis quelques années, des rumeurs sur la suppression des budgets des entraides (OLES en langue administrative) en Europe circulaient. Or beaucoup de Français de Belgique ne peuvent bénéficier de l’aide sociale dans leur pays d’accueil. C’est pourquoi nous avons défendu avec détermination leurs budgets à l’Assemblée des Français de l’Etranger. 

Dans le cadre de la crise de la COVID, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a mis en place dès avril 2020 un dispositif exceptionnel d’aide sociale, le « secours occasionnel de solidarité ». Les critères d’éligibilité de ces aides étaient si restrictifs qu’ils ne pouvaient répondre aux attentes de nos compatriotes durement affectés par la crise économique liée à la pandémie. Sur 50 millions débloqués en juillet dernier, seulement 4.7 ont été utilisés (voir la résolution de l’AFE impulsée par Cécilia Gondard), alors que beaucoup de nos concitoyens qui en avaient besoin, en ont été privés. Nous demandons que l’accès à l’aide soit facilité, que les montants soient rehaussés, et que les étudiants soient particulièrement ciblés, afin de combattre la précarité étudiante.

2. Rétablir l’aide à la recherche d’emploi

En complément de l’aide sociale et de l’action des entraides, il faut mettre en place une véritable action sociale. Partout dans le monde, en 2010, les services d’aide à l’emploi des consulats ont été supprimés. Ce fut le cas en Belgique notamment. Pour lutter contre la précarité, il faut faciliter la recherche de travail ou la formation et aider au transfert des droits au chômage dans le pays de résidence. Nous souhaitons mener une réflexion collective sur l’accès à l’emploi et l’accompagnement des Français en difficulté – ceci doit aller au-delà de ce qui se fait actuellement, et doit se mener avec l’ensemble des acteurs économiques français à l’étranger – les OLES, les chambres de commerce, business France, les élus. Nous devons tous nous mettre autour de la table pour identifier des solutions.

3. Lutte contre les violences conjugales et intra-familiales : il faut agir !

En 2020, face à la montée des violences intrafamiliales et conjugales, nos conseillères des Français de l’Etranger sortantes ont envoyé à toute la liste électorale consulaire l’information relative aux dispositifs de lutte contre ces violences en Belgique. Nous nous engageons à poursuivre ce travail d’information, tant que le Ministère français des Affaires Etrangères et de l’Europe n’en prendra pas la responsabilité.

Le consulat doit envoyer, au moins une fois par an, à tous les Français, une information sur les numéros et centres d’urgence contre les violences conjugales et plus largement intrafamiliales, les relais en Belgique pour trouver un emploi, les programmes soutenus par le gouvernement qui permettent l’aide à la sortie du sans-abrisme ou de situations de violence avec accompagnement social, psychologique, juridique.

4. Combattre les expulsions de Français résident en Belgique; accompagner le retour en France

Des concitoyens Français qui sont socialement fragilisés et considérés par l’État Belge comme une « charge déraisonnable », selon le terme exact utilisé par les textes européens autorisant cette pratique, continuent de recevoir des ordres de quitter le territoire – autrement dit, des expulsions. L’office des étrangers refuse désormais de communiquer les chiffres à l’Ambassade de France. Nous avons sur notre liste un concitoyen qui à été dans cette situation, et à dû se battre pour ses droits pour rester en Belgique. Nous continuons de nous battre contre les expulsions des Français. 

En Europe, c’est aussi par l’harmonisation européenne que la solidarité devra passer et par une coordination non pas uniquement des systèmes de sécurité sociale mais également des régimes d’aide sociale, pour que personne ne soit exclu.

Le parcours de l’expatriation n’est pas toujours linéaire et sans embûche et la crise de la COVID à précipité de nombreux retours en France. Il est temps que le Ministère des Affaires Étrangères mette en place un service, avec des assistants sociaux dédiés aux Français de l’étranger qui reviennent en France.

5. Suspension du moratoire pour les placements des Français en situation de handicap en Belgique et organisation d’un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap

Au 31 décembre 2019, 8233 français en situation de handicap étaient déjà accueillis dans des établissements médico-sociaux wallons (1 413 enfants et 6 820 adultes). Sur la période récente, ce sont 500 à 550 adultes qui partent chaque année en Wallonie. Le nombre de personnes autistes recensées sur le territoire belge représenterait au moins 18 % des adultes handicapés présents en Belgique. Selon Autisme France, ces chiffres sont sous-évalués et les besoins plus importants encore. 

Le Président Macron avait promis en 2012 de répondre en France aux besoins d’accueil des personnes autistes afin qu’elles n’aient plus à s’expatrier à l’étranger pour trouver des structures adaptées à leurs besoins. 

De fait, les besoins d’accueil ne sont toujours pas couverts en France. Le plan de 90 millions d’euros sur 3 ans, soit 30 millions par an est insuffisant. Autisme France rappelait qu’un FAM pour 24 adultes, c’est environ 2,5 millions d’euros par an ; il est possible qu’il y ait besoin de places de foyers de vie pour ces adultes aussi. Pour créer des places pour les 500 à 550 adultes qui partent en Belgique chaque année, il faudrait donc au moins 57 millions – à comparer aux 30 millions par an.

S’y ajoute la remise en question de la loi de 2005 sous couvert d’appels à projets limitant ostensiblement le nombre de bénéficiaires. Il manque cependant aujourd’hui 313 places de FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé)  et de MAS (Maison d’Accueil Spécialisé) sur le territoire français tous les ans et 236 places en foyer de vie. La France ne met donc pas les moyens nécessaires à la prise en charge des Français en situation de handicap en France.

Nous sommes aux côtés des familles, aux côtés de l’association AfreSH (Association pour les Français en situation de handicap en Belgique),  et nous demandons :

  • La suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap conclu le 21 janvier 2021, qui va mettre en difficulté de nombreuses familles.
  • La France doit par ailleurs respecter la convention relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité.
  • Un plan d’action pour programmer ces places manquantes, doté d’un budget réaliste pour couvrir ces besoins : nous rappelons qu’un FAM pour 24 adultes, c’est environ 2,5 millions d’euros par an ; il est possible qu’il y ait besoin de places de foyers de vie pour ces adultes aussi.

Nous proposons que les élus des Français de l’Etranger soient plus impliqués, notamment à travers un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap, où seraient invités les représentants des associations et des autorités belges et françaises compétentes, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les besoins et moyens nécessaires.

6. Pour une europe de la solidarité, appuyée sur des valeurs communes

Nous proposons:

  • L’animation de conférences, débats citoyens sur L’Europe que nous voulons
  • L’amélioration de l’information et de l’accueil pour les personnes et les familles venant à Bruxelles pour travailler dans les Institutions européennes,  en particulier sur les crèches et écoles européennes, ainsi que la protection juridique.

7. Soutenir la culture et les artistes français!

Nous proposons:

  • L’animation de conférences, débats citoyens sur L’Europe que nous voulons
  • L’amélioration de l’information et de l’accueil pour les personnes et les familles venant à Bruxelles pour travailler dans les Institutions européennes,  en particulier sur les crèches et écoles européennes, ainsi que la protection juridique.

II. Reconnaître nos droits, des deux côtés de la frontière !

8. Pour un PASS transfrontalier

Si les restrictions pour lutter contre la crise de la Covid sont bien compréhensibles, et qu’il est du devoir de chaque citoyen de prendre ses responsabilités, la possibilité de rentrer en France devrait être maintenue, notamment pour rejoindre une résidence pendant les périodes de confinement.

Dès que la crise sera passée, il faudra immédiatement s’assurer que les frontières Belgique-France retrouvent leur fluidité. Nous l’avons vu avec la crise de la COVID et avec le Brexit : la fermeture des frontières fait très vite de nos vies un enfer. Retrouver, mais également défendre notre Europe ouverte et notre liberté de circuler, c’est essentiel. 

La crise sanitaire et les différentes restrictions de déplacement mises en place aux frontières de la Belgique ont posé d’énormes soucis d’organisation à tous les français qui résident en Belgique. C’est plus encore le cas de celles et ceux qui traversent quotidiennement la frontière pour travailler, se faire soigner, retrouver la personne que l’on aime, soutenir sa famille, aller à l’école ou étudier… Nos candidats sortants ont œuvré, pendant tout leur mandat, à vous informer de vos droits et des règles des deux côtés de la frontière. Nous avons également Qu’il s’agisse de l’opération #LoveIsNotTourism ou des interventions auprès des différentes autorités pour faire remonter les incohérences des dispositifs en place, intervenir en faveur des transfrontaliers aura été une lutte de tous les instants. 


Aujourd’hui, nous devons être vecteurs de propositions, et travailler à la création d’un statut et d’une carte de transfrontalier visant à simplifier l’ensemble des démarches de passage de frontière, qu’ils soient liés au travail ou à la vie de couple.

9. Aligner les obligations des Français résident en France et en Belgique vis à vis de la Caisse d’Allocations Familiales

Les Français.e.s résident en Belgique et dont les cotisations sociales sont perçues par la France peuvent percevoir des aides de la CAF. Ils doivent pour cela produire leurs fiches de salaires tous les mois. Les CAF françaises, en particulier dans les zones frontalières, n’ont pas la capacité de traiter ces informations dans les temps. Cela produit des retards dans les paiements. Nous proposons que l’envoi et le traitement puissent se faire de manière dématérialisée et que les preuves de revenus soient exigées à un rythme annuel, comme les certificats d’existence et les allocataires résident en France, afin de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits, malgré un contexte budgétaire contraint limitant la capacité de traitement des dossiers des administrations concernées.

10. Pour une reconnaissance complète et automatique des diplômes

Les Français-es s’établissant au Benelux rencontrent de nombreux problèmes pour faire reconnaître leurs diplômes. En Fédération Wallonie Bruxelles, la procédure est longue, fastidieuse, coûteuse, et les décisions souvent incompréhensibles. Cela exclut d’une partie du marché du travail bon nombre de nos concitoyens. De l’autre côté de la frontière, les belges venant s’installer en France se heurtent aux mêmes problèmes.

En mai 2015, les cinq ministres Benelux de l’Enseignement, la ministre Hilde Crevits (gouvernement flamand) , le ministre Jean-Claude Marcourt (gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles) , le ministre Harald Mollers (gouvernement de la Communauté germanophone), la ministre Jet Bussemaker (gouvernement néerlandais) et le secrétaire d’Etat monsieur Marc Hansen (gouvernement luxembourgeois) ont adopté une décision Benelux visant la reconnaissance automatique de niveau des diplômes de l’enseignement supérieur (Niveaux Licence, Master). Les procédures de reconnaissance pour les diplômes sont dorénavant supprimées entre les pays du Benelux. Cette simplification administrative épargne ainsi aux diplômés des démarches complexes et onéreuses.

Par cette décision, les pays du Benelux lèvent un obstacle à la mobilité transfrontalière académique et professionnelle. Une fois de plus, le Benelux, véritable laboratoire précurseur en matière d’harmonisation européenne, nous démontre que ces obstacles à la création d’un véritable Espace européen de l’enseignement supérieur peuvent être dépassés par la volonté politique.

Nous avons interpellé le gouvernement français sur ce sujet pendant notre mandat. Nous poursuivrons notre action jusqu’à ce que la France entre dans l’accord Benelux sur la reconnaissance automatique des diplômes. Entretemps, nous défendrons un accord temporaire France-Belgique avec des procédures de reconnaissance réciproques, automatiques et simplifiées.

11. Reconnaître pleinement les enfants nés de PMA

Nous demandons la transcription complète de l’acte de naissance​ d’enfants nés de parents ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA), incluant les deux parents, quelle que soit leur sexe. La transcription partielle n’est pas conforme à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 qui stipule «la possibilité de transcription complète, en France, d’un acte de naissance d’un enfant né d’une PMA à l’étranger.»

12. Reconnaître vraiment le Mariage pour tou.te.s, les partenariats civils et les couples non mariés

Loin de la théorie, le PACS est en pratique très difficile à faire reconnaître en Belgique. Nous nous battrons pour une meilleure reconnaissance des couples non-mariés pendant les périodes de pandémie où la circulation n’est plus libre, mais également pour une meilleure reconnaissance du PACS et pour une transcription plus facile du mariage pour tous.

13. transfert des droits aux chômage : simplifier les procédures

Nous devons permettre à l’assuré de choisir le pays dans lequel il exercera ses droits au chômage et simplifier les démarches administratives.

14. Ramassage scolaire : inclure les enfants qui traversent la frontière

Nous demandons la transcription complète de l’acte de naissance​ d’enfants nés de parents ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA), incluant les deux parents, quelle que soit leur sexe. La transcription partielle n’est pas conforme à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 qui stipule «la possibilité de transcription complète, en France, d’un acte de naissance d’un enfant né d’une PMA à l’étranger.»

III. Pour des services publics de proximité

15. Rétablissement de la permanence consulaire d’Arlon

Nous proposons de rétablir la permanence consulaire d’Arlon, et d’informer les Français d’Arlon par un emailing à la Liste électorale consulaire de cette province. Ils sont aujourd’hui doublement abandonnés : le Consulat n’envisage plus d’y tenir des bureaux de vote sur le long terme.

16. Mettre un coup d’arrêt à la délocalisation des services d’État civil de Bruxelles vers la France, alors que certaines procédures sont déjà longues et fastidieuses.

Concernant le sujet du transfert des transcriptions de l’État-civil à Nantes, la commission des finances à l’Assemblée des Français de l’Etranger, présidée par l’élue de Belgique Cécilia Gondard, avait voté un avis négatif sur cette mesure. Ce processus de centralisation en France de services des consulats, qui signifie que les transcriptions consulaires des actes d’état-civil des postes européens seraient faites à Nantes, a été décidé en février 2018 et a commencé fin 2018. Appliqué aux Consulats de Zurich et Vaduz, en 2018, puis Genève, Luxembourg et Monaco en 2019, Les premiers effets négatifs se font déjà sentir, à travers de nouvelles obligations administratives pour les usagers, telles que fournir des enveloppes affranchies avec des timbres Français qu’on ne trouve pas à l’éatranger ou faire traduire les actes en français, ce qui est un blocage pour nos compatriotes les plus pauvres. Malgré ses alertes lancées par les élus de terrain, le processus de centralisation continue. Compte-tenu du calendrier électoral, particulièrement chargé jusqu’à l’été 2022, il a été décidé la mise en place d’un moratoire dans les 18 mois à venir, après le transfert de l’activité de transcription du poste à Varsovie, effectif depuis le 1er janvier 2021. N’oublions pas que la délocalisation s’accompagne de suppression d’emplois.

Nous avons donc 18 mois pour faire entendre notre voix et nous opposer à la délocalisation des services d’État civil du Consulat de France.

17. Le maintien de la prise de rendez-vous par téléphone et de l’accueil physique, pour tous nos compatriotes qui en ont besoin

Nous demandons la transcription complète de l’acte de naissance​ d’enfants nés de parents ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA), incluant les deux parents, quelle que soit leur sexe. La transcription partielle n’est pas conforme à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 qui stipule «la possibilité de transcription complète, en France, d’un acte de naissance d’un enfant né d’une PMA à l’étranger.»

18. Des services en ligne simplifiés

Nous proposons:

  • Des services en ligne réellement accessibles, y compris l’inscription en ligne sur les listes électorales
  • Que chaque Français·e puisse accéder à un compte FranceConnect depuis l’étranger sans avoir de numéro français 
  • La pérennité de la possibilité de recourir aux services notariaux français à distance, instaurée pendant la crise sanitaire
  • L’envoi à la liste électorale consulaire des informations relatives aux permanences décentralisées.

IV. Solidarité avec les retraités français en Belgique

Non au tout-numérique ! Nous devons conjuguer les nouveaux outils numériques et l’inclusion de tou·te·s. Les outils du numérique ont été développés pour faciliter les relations entre une partie des usagers et l’administration. Aujourd’hui, c’est l’accueil des usagers dans les consulats et les ambassades qui est en danger, sous prétexte que de nouveaux services numériques sont disponibles. La fracture numérique, combinée au retrait progressif des services consulaires, met en situation difficile une partie de la population française à l’étranger, qui n’arrive plus à prendre rendez-vous pour refaire des papiers d’identité, ne peut plus poser une question à un agent concernant une procédure… De fait, la suppression annoncée de l’accueil téléphonique au consulat de Bruxelles, la délocalisation de services en France, réduisant la présence humaine à Bruxelles, la suppression de l’agence consulaire de Mouscron et des permanences consulaires à Arlon, empêchent dorénavant une partie de la population française de renouveler ses titres d’identité, les excluant de fait de l’accès à leurs droits.

19. Halte à la suspension des retraites – nous proposons la création d’un conciliateur à l’Union Retraite et le maintien et la facilitation de l’envoi postal des certificats d’existence

Un exemple criant illustre ce problème: la dématérialisation de la transmission des certificats de vie pour les retraités à l’étranger. Selon un sondage effectué dans plusieurs pays, seulement 12% des sondés sont favorables à la dématérialisation. De même, la gestion des services en ligne, tantôt via FranceConnect, inaccessible sans numéro français, tantôt via un code numic disponible sur des cartes que les consulats ont cessé d’éditer, demeure difficile d’accès pour de nombreux compatriotes.

Tandis que l’envoi dématérialisé des certificats d’existence à permis à des milliers de retraités en Belgique de gagner un temps précieux et de simplifier leurs démarches. Bientôt, la biométrie permettra d’identifier les pensionnés à distance pour les libérer la procédure de signature et de transmission des certificats. 

Cependant, la grande majorité d’entre eux continuent d’envoyer par la poste leurs certificats. La raison en est simple: créer un dossier en ligne, ce n’est pas simple, et tout le monde n’a pas de scanner à la maison pour digitaliser les documents.

Des centaines de retraites en Belgique ont été suspendues à cause de problèmes liés aux certificats de vie. C’est notre tête de liste Cécilia Gondard qui a lancé l’alerte sur ce problème important. 

20. Taxer les retraites de source privée au pays de source

En vertu de la convention fiscale entre la France et la Belgique, les retraites françaises en Belgique sont:

  • tantôt taxées en France – si elles sont de source publique.
  • tantôt taxées en Belgique – si elles sont de source privée.


Dans ce deuxième cas, les retraites se retrouvent avec des salaires bruts français (plus faibles en France) mais des taux d’imposition (plus élevés en Belgique). C’est la double peine. Par ailleurs, le fait de taxer par le pays de résidence plutôt que par le pays de source, entraîne un phénomène d’exil fiscal de retraités belge vers la France, ce qui est un manque à gagner pour la Belgique. Nous proposons de renégocier la Convention fiscale bilatérale avec la Belgique pour changer le lieu d’imposition des retraites de source privée.

V. Solidarité avec les jeunes Français.e.s en Belgique

21. Lycée français: investir dans le réseau existant pour faire baisser les frais de scolarité et élargir l’accès aux bourses

Tandis que la plupart des familles font le choix de l’enseignement belge, qui est de qualité, d’autres doivent pouvoir choisir, si elles le souhaitent, et quelle que soit leur situation financière, de scolariser leurs enfants au Lycée français – à Anvers comme Bruxelles. Les baisses budgétaires de 2017 ont pénalisé les lycées français du réseau de l’AEFE et les redéploiements bénéficient aux nouveaux lycées privés, qui sont parfois en concurrence directe avec les établissements du réseau, comme c’est le cas à Uccle. En Belgique, le nombre de familles boursières est en baisse constante, tandis que les frais de scolarité ne cessent d’augmenter – cette situation n’est ni souhaitable, ni durable. Nous devons faciliter l’accès aux bourses sur critères sociaux, car beaucoup de familles de la classe moyenne ont un reste-à-payer trop élevé – concrètement, ceci revient à élargir la gratuité à un plus grand nombre de familles. En parallèle, il faut mettre un coup d’arrêt à la suppression des personnels expatriés et détachés, payés au moins en partie par l’AEFE, afin d’endiguer la montée des frais de scolarité.

  • Pour un plafonnement des frais de scolarité
  • Pour un accès facilité aux bourses scolaires – Élargir la gratuité aux familles qui ne peuvent supporter le reste-à-charge
  • STOP à la baisses des crédits pour L’Agence de l’Enseignement Français à l’Etranger – investir dans les lycées existants plutôt que de mettre les établissements en concurrence avec de nouvelles écoles privées
  • Des moyens supplémentaires pour assurer la continuité des enseignements en temps de crise et de pandémie

22. Droit de résidence des étudiants

Nous engagerons des discussions avec nos homologues Belges pour améliorer le droit de résidence des étudiants français en Belgique. Ce n’est pas normal qu’ils doivent se soumettre à de longues démarches chaque année pour renouveler leur résidence, en particulier lorsqu’ils effectuent des études longues.

23. Bourses étudiantes : pour un accord franco-belge!

Beaucoup d’étudiants français en Belgique ne bénéficient ni des bourses belges, ni des bourses françaises. Il est essentiel que nos deux pays trouvent un accord pour eux, afin qu’aucun étudiant ne soit abandonné, sans soutien. 

VI. Exercer notre mandat dans la proximité et la convivialité

24. Soutenir les associations citoyennes qui promeuvent l’écologie, la convivialité et la solidarité

Si nous mettons la convivialité au cœur de notre programme, c’est que nous avons tous réalisé au cours de ces derniers mois comment le lien social est important pour vivre et préserver du sens dans notre vie en société. La convivialité guide nos actions que nous déclinons au quotidien dans un esprit de solidarité, qui demeure le fil d’Ariane de notre engagement.   

Nous proposons de nous retrouver, partout en Belgique, autour de réunions conviviales. Nous viendrons à votre rencontre, dans chaque grande ville de Belgique, au moins une fois par an, pendant toute la durée de notre mandat. En tant que point de contact permanent pour soutenir et orienter les français en Belgique, vous nous ferez remonter les soucis de votre quotidien franco-belge, nous échangerons sur les actions que nous entreprenons, à notre niveau.

En effet nos différents réseaux nous permettent d’agir directement ou d’orienter les citoyens français vers des structures belges adéquates mais également vers les relais nationaux ou régionaux français représentés en Belgique. 

Notre objectif est simple : favoriser une vie quotidienne harmonieuse et une intégration sociale réussie pour les français de Belgique ! 

Nos propositions :  

  • Un point de contact permanent pour aider à orienter les français en Belgique  
  • Un accueil convivial pour les primo-arrivants français en Belgique 
  • Un soutien continu pour aider à une découverte et intégration réussie en Belgique  
  • Des rencontres régulières autour des thèmes de l’accueil et de l’intégration en Belgique en partenariat avec des organismes et institutions françaises et belges à l’échelle nationale et régionale

La réserve parlementaire à été supprimée et remplacée par un fondsde soutien aux associations, le STAFE. Il finance des projets associatifs et culturels. Nous demanderons que dorénavant, l’impact environnemental des projets soit évalué, et que soient exclus les projets qui ont un impact négatif sur la planète. 

25. Exercer notre mandat en valorisant la démocratie participative et la proximité

Nous voulons qu’il y ait davantage de consultation et d’implication citoyennes afin de renforcer la responsabilisation des citoyens en même temps que leur sentiment de liberté. Face à l’accroissement des inégalités sociales et le sentiment d’impuissance face aux crises multiples, nous voulons redonner aux citoyens le pouvoir de changer les choses autour d’une vision commune et solidaire. Durant notre mandat, nous avons informé nos concitoyens et lancé des consultations (notamment sur la fiscalité, sur notre lettre d’information, ou sur votre quotidien), comme nous nous y étions engagés lors des dernières élections consulaires, nous avons dialogué avec les Français de Belgique, et ceci à permis de porter leur voix en Conseil Consulaire et à l’Assemblée des Français de l’Etranger. Cette intelligence collective qui a émergé des remontées de terrain à permis de faire remonter vos questions à l’AFE. Nous proposons, pour chaque territoire de Belgique, au moins une fois par an, une réunion ouverte avec les Français pour discuter des enjeux du moment et de leur quotidien. Nous poursuivrons les consultations citoyennes pendant tout mon mandat.

VII. Justice fiscale, justice sociale

26. Recrutés locaux: clarifier les statuts, cesser les doubles impositions

Beaucoup de Français travaillent pour des administrations sans être fonctionnaires: au Lycée Français, dans des administrations consulaires, etc. Leur statut n’est pas clair, et certains sont frappés par les doubles impositions. Nous réclamons que la Belgique et la France s’accordent enfin sur l’interprétation de la convention fiscale franco-belge pour mettre fin à la double imposition, et en informe le personnel concerné.

27. Maintien de la retenue à la source pour les uns, plus de progressivité pour les autres

Indispensable, la Retenue à la Source (RAS) demeure simple et lisible, en l’absence de toute réforme d’envergure.

La réforme fiscale qui touche les non résidents, enclenchée en 2018 à été supprimée. Cette réforme aura détourné notre attention pendant deux ans, des injustices profondes qui demeurent en matière fiscale pour les non résident·e·s. Les Français de Belgique, qui pour 97% ne sont pas des exilés fiscaux, n’ont pas à être pénalisés car ils ont décidé de vivre dans un autre pays.

Pour ceux qui ne sont pas soumis au régime de la retenue à la source, la généralisation du taux moyen, appliquée aux seuls revenus de source française et imposables en France, est indispensable.

28. Appliquer les textes européens: Faire appliquer les textes d’exemption de CSG et du CRDS et l’accès automatique au statut Schumacker dès la déclaration d’impôt

Nous voulons faciliter le passage au régime dit Schumacker, permettant d’être imposé comme un résident français, en demandant l’ajout d’une coche sur la déclaration de revenus (avec la DGFIP). Ainsi l’accès à ces droits, confirmés par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ne se fera pas uniquement par recours contentieux, comme c’est le cas actuellement. 

29. Télétravail et fiscalité

La crise sanitaire a de fait forcé une grande partie des non-résidents à télétravailler. Bien que des dispositions temporaires aient été prises au niveau fiscal et social pendant cette période, rien n’est prévu pour la sortie de crise pour les travailleurs domiciliés en Belgique et travaillant en France. Afin d’éviter une taxation dès le premier jour de télétravail dans le pays de résidence, nous proposons de renégocier la convention fiscale bilatérale avec la Belgique pour garder le régime fiscal actuel des 50 premiers jours de télétravail, C’est le nombre de jours maximum représentant 25% du revenu, avant de cotiser socialement dans le pays de résidence.

VIII. Créer un vivre-ensemble et un environnement commun

Quelle société voulons-nous pour l’après? Les Français de Belgique sont les témoins d’un système mondial qui épuise les ressources de la planète. Pour nous, l’enjeu de la transition n’est pas seulement d’aménager le système ou de créer des alternatives pour un « demain » plus écologique et équitable. Nous voulons changer de paradigme en privilégiant l’écologie et l’humain : mettre le vivre ensemble au cœur de notre projet – le vivre ensemble POUR et PAR le vivant. Un vivre-ensemble inclusif, qui célèbre la diversité, le bien-être des citoyens, qui soit intergénérationnel et où chacun trouve sa place et se sent accepté.

30. Rendre le transport en train accessible à tou.te.s

Nous voulons que le Thalys remplisse sa mission de service public en proposant des tarifs accessibles à tou·te·s, afin que l’option du voyage en train puisse concurrencer celle des voyages en voiture, en bus ou en avion, qui sont plus polluants. Seule une vraie politique volontariste permettra l’accès à des modes de transport en commun moins polluants à tou·te·s, y compris aux plus pauvres. Un tarif social, le rétablissement de tarifs familles avantageux et des services Thalys Kid, doivent être mis en place.

La crise sanitaire a de fait forcé une grande partie des non-résidents à télétravailler. Bien que des dispositions temporaires aient été prises au niveau fiscal et social pendant cette période, rien n’est prévu pour la sortie de crise pour les travailleurs domiciliés en Belgique et travaillant en France. Afin d’éviter une taxation dès le premier jour de télétravail dans le pays de résidence, nous proposons de renégocier la convention fiscale bilatérale avec la Belgique pour garder le régime fiscal actuel des 50 premiers jours de télétravail, C’est le nombre de jours maximum représentant 25% du revenu, avant de cotiser socialement dans le pays de résidence.

Pour des permanences consulaires décentralisées

Déplacer un agent, plutôt que faire déplacer cinquante usagers qui habitent hors de Bruxelles, c’est aussi faire baisser l’empreinte carbone des activités consulaires. C’est pourquoi nous proposons le maintien des permanences consulaires décentralisées.

Vérifier l’impact environnemental des projets financés par le fond associatif STAFE

La réserve parlementaire à été supprimée et remplacée par un fonds associatif, le STAFE. Il finance des projets associatifs et culturels. Nous demanderons que dorénavant, l’impact environnemental des projets soit évalué, et que soient exclus les projets qui ont un impact négatif sur la