Une réforme fiscale inique reportée après les élections municipales et consulaires… Mais pour qui nous prend-on?

Pour les Françaises et Français qui traversent quasi quotidiennement la frontière pour aller travailler en France, la fiscalité est compliquée. Ils sont imposés en France, mais pas dans les mêmes conditions que les Françaises et Français de l’hexagone: ils n’ont ni les mêmes obligations, ni les mêmes droits. Et même s’ils optent pour les taux d’impôts progressifs français et remplissent les mêmes obligations, ils n’auront pas droit aux mêmes déductions fiscales et crédits d’impôts, sauf à se lancer dans une procédure pour demander un statut spécial, sous certaines conditions (statut dit Schumacker). Le système n’était pas idéal – mais il pouvait devenir bien pire, et le gouvernement nous en a fait la démonstration.

En effet, l’an dernier les député·es de la majorité présidentielle ont tous voté une réforme qui devait faire basculer dès le premier janvier 2020 tous les Français de Belgique qui paient leurs impôts en France, dans un nouveau système: ils paieraient désormais 20% d’impôt dès le premier euro par défaut. Par exception à ce régime, ils pourraient demander expressément à basculer dans le régime de la progressivité à la Française, mais toujours sans bénéficier des déductions fiscales.

Les élections approchant, les députés de la majorité ont obtenu de décaler d’un an la mise en oeuvre de cette réforme (c’est le terme utilisé par le Ministre des Finances, Monsieur Darmanin). Cela laisse donc un peu de répit à la République En Marche (LaREM), juste le temps de passer les élections municipales (mars 2020) et consulaires (mai 2020) avant de faire tomber cette chape de plomb sur des milliers de frontaliers en 2021. 

 

« moratoire » sur la réforme ne règle donc rien sur le fond de ce dossier. Aucune  consultation n’a été menée, ni avec les sénatrices et sénateurs des Français de l’Etranger, ni avec vos élu-es consulaires. Nous avons travaillé d’arrache-pied à l’Assemblée des Français de l’Etranger pour aider nos concitoyens et avons proposé des solutions.

Pendant ce temps-là, la majorité présidentielle multiplie les rapports en se limitant à reporter les problèmes qu’elle a elle-même créés.

Je présenterai mes propositions dans un prochain blog, pour une fiscalité juste et égale entre Français-es de l’étranger et Français-es de l’hexagone.

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