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Retraites des agents contractuels et Assistants Parlementaires Accrédités

Question:

Un assistant parlementaire Accrédité (APA) français au parlement européen ayant travaillé au 6 ans au parlement européen a cumulé des droits à pension des institutions européennes pendant toute cette période. Ayant cotisé moins de 10 ans dans ce système, cela ne lui permet pas de prétendre à une pension des institutions européennes.

À défaut, la personne peut : 1. soit les récupérer en cash, 2. soit les réintroduire dans un système national, mais sans les intérêts dont ils feraient l’objet si ils avaient été « acquis », 3. soit les laisser « dormants » dans l’espoir de reprendre leur accumulation là où on l’avait laissé en signant à nouveau un contrat de travail dans une institution européenne.

A. Dans le deuxième cas, sous quelles modalités et dans quelles limites de temps l’APA peut-il ou doit-il réintroduire ces droits dans le système de pension française.

B. Dans ce troisième cas, ces droits pourraient, selon le droit européen, rester « dormants » indéfiniment. Cependant, du point de vue du droit belge, l’APA doit introduire ses droits européens dans le régime lié à son contrat de travail belge dans les 6 mois suivant la signature de ce dernier. Existe-t-il une telle limite dans le droit français ?

Réponse de la CNAV:

Effectivement, les droits acquis en matière d’assurance vieillesse par le fonctionnaire, agent temporaire, ou agent contractuel des Communautés européennes qui cesse ses fonctions aux Communautés européennes, peuvent être transférés au nouveau régime d’affiliation.

Le fonctionnaire agent temporaire, ou agent contractuel des Communautés européennes qui a cessé sa fonction peut demander la prise en compte de ces périodes par le régime général français de sécurité sociale. L’ex-fonctionnaire doit exercer une activité salariée qui donne lieu à cotisations d’assurance vieillesse du régime général. Ses droits à retraite au régime des Communautés et au régime général ne doivent pas avoir été attribués.

L’assuré doit déposer sa demande dans le délai de 6 mois suivant son affiliation au régime général. Le formulaire de demande de transfert est le CE/F-1. Il doit être adressé à la Cnav par l’assuré.

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