Réponse à la résolution de l’AFE sur les prélèvements sociaux et remboursements

 

 

Assemblée des Français de l’Etranger                                                       Paris, le 3 octobre 2018

29ème session

1-5 octobre 2018

 

Résolution : FIN/R.6/5.10

Objet : Prélèvements sociaux et remboursements

 

L’Assemblée des Français de l’Étranger,

Vu :

  • L’arrêt De Ruyter n° C-623/13 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 relatif à la CSG-CRDS
  • La décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015
  • Le jugement du 11 Juillet 2017 du tribunal administratif de Strasbourg
  • L’arrêt du 31 mai 2018 de la Cour administrative d’Appel de Nancy selon lequel l’affectation de la CSG-CRDS au Fonds de solidarité vieillesse revêt un caractère contributif et s’apparente à un prélèvement social, dont les Français de l’étranger n’ont donc pas à s’acquitter.

 

CONSIDERANT

  • Par conséquent, l’affectation des prélèvements sociaux au financement des retraites n’est pas conforme
  • L’incertitude renouvelée dans laquelle sont tenus les contribuables français non-résidents quant au devenir et au remboursement de ces prélèvements sociaux pour les années 2015, 2016, 2017 et futurs,

 

DEMANDE

Que tout Français de l’étranger non-affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale ou de retraite française, résidant ou non dans l’Espace Economique Européen ne soit plus assujetti aux prélèvements sociaux ou de retraite sur ses revenus fonciers réalisés en France.

Résultats Adoption en commission Adoption en séance
UNANIMITE X X
Nombre de voix « pour »    
Nombre de voix « contre »    
Nombre d’abstentions    

Objet : Réponse à la résolution de l’AFE portant sur « les prélèvements sociaux et remboursements » d’octobre 2018.

 

En ce qui concerne l’obligation faite à certaines personnes qui ne résident pas en France et qui sont affiliées à un mécanisme de protection sociale autre que la sécurité sociale française, de payer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus sur le patrimoine en France, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué qu’une telle obligation était contraire au droit de l’Union lorsqu’elle pèse sur des résidents dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) et lorsqu’elle s’applique à des fonctionnaires et agents de l’UE. En revanche, cette obligation n’est pas contraire au droit de l’Union lorsqu’elle pèse sur des résidents dans un pays tiers.

En effet, dans son arrêt De Ruyter du 26 février 2015, (C-623/13), la CJUE a considéré que ces revenus du capital devaient être considérés comme ayant un lien direct et suffisamment pertinent avec la Sécurité sociale française, de sorte qu’ils relevaient du règlement européen sur la coordination entre régimes de sécurité sociale et en particulier du principe d’unicité de la législation applicable. En vertu de ce principe, un ressortissant de l’Union ne relève que d’un seul régime de sécurité sociale et ne peut pas être imposé pour financer un autre régime dont il ne bénéficie pas. Il n’est donc pas permis d’appliquer ces taxes aux revenus du patrimoine en France de personnes qui sont affiliées à la Sécurité sociale d’un autre Etat membre (ou de la Suisse ou des Etats de l’Espace Economique Européen).

Dans son arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la CJUE quant au remboursement de la CSG et de la CRDS prélevée aux non-résidents UE et le gouvernement français a agi dans ce sens.

Toutefois, le 18 janvier 2018, dans l’affaire Jahin (C-45/17), la Cour de Justice, questionnée pour avis par le Conseil d’Etat, a considéré que la jurisprudence De Ruyter n’était pas applicable à un résident d’un pays tiers (en dehors de l’UE). Ce dernier ne peut donc invoquer le principe « d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale » pour demander l’exonération de ces impôts.

Ainsi, l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis la législation française en conformité avec la décision, dite De Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne. Cet article a introduit une exonération de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du capital, au profit des personnes qui ne relèvent pas de la sécurité sociale en France mais qui sont affiliées au sein d’un autre État membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou en Suisse. Cette exonération ne s’applique pas aux résidents de pays tiers.

 

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