Renégociation de la convention fiscale franco-belge : Imposition des pensions de source privée et française en Belgique

Vous avez été nombreux à me contacter concernant l’imposition des retraites françaises de source privée en Belgique. Depuis mon élection à l’Assemblée des Français de l’Etranger, je siège en Commission des finances, du budget et de la fiscalité. Nous y auditons, une fois par ans, les équipes de négociateurs des convention fiscale bilatérales. C’est dans ce cadre que j’ai soulevé à maintes reprises cette question de l’imposition des retraites françaises en Belgique. En mars dernier, ce point nétait toujours pas à l’agenda des négociations, alors que celles-ci étaient en court de finalisation. J’ai donc proposé la résolution, qui a été adoptée par l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), relative à l’imposition des pensions de source privée et française en Belgique. L’AFE n’a qu’un rôle consultatif, mais elle permet d’interpeler le Gouvernement sur le sujets qui vous touchent.

La réponse reçue ci-dessous, montre que la question de l’imposition des pensions est désormais à l’ordre du jour des négociations franco-belges. C’est une première victoire, continuons la mobilisation.

Vous la trouverez ici sur le site de l’AFE:
http://www.assemblee-afe.fr/renegociation-de-la-convention-fiscale-bilaterale-imposition-des-pensions-de-source-privee-et-francaise-en-belgique.html

Texte de la résolution:

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la convention fiscale entre la France et la Belgique signée, le 10 mars 1964, publiée au Journal Officiel le 15 août 1965, visant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, en particulier l’article 12
- l’avenant du 15 février 1971 publié au Journal Officiel du 6 décembre1973
- l’avenant du 8 février 1999 publié par décret du 16 juin 2000.
- l’avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

CONSIDÉRANT
- que la France et la Belgique ont eu un 5e tour de négociations en début d’année, dans le cadre de la renégociation de la convention fiscale bilatérale,
- que les renégociations concernent principalement la modernisation des clauses anti abus et contre l’évasion fiscale, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, et le statut fiscal des Volontaires Internationaux de la France en Belgique,
- la règle générale, pour l’imposition des pensions, est fixée par l’article 12 de la convention fiscale entre la France et la Belgique, qui attribue un droit de taxer exclusif à l’État de résidence du bénéficiaire
- les retraités français en Belgique, installés durablement sur le territoire, ne sont pas des exilés fiscaux mais des frontaliers, souvent issus de familles binationales, ancrés socialement dans leur territoire en Belgique.

DEMANDE
- que les retraites de source française et privée des frontaliers installés depuis plus de 10 ans en Belgique soient imposées dans le pays de source et non le pays de résidence
- que les retraites complémentaires soient également imposées à la source et non dans le pays de résidence.

 REPONSE DU GOUVERNEMENT : DLF/E1

 Vous proposez, à l’occasion de la convention liant la France à la Belgique, de modifier la règle d’imposition des pensions privées en prévoyant désormais qu’elle relève dans certains cas de l’Etat de la source. Cette modification permettrait sous certaines conditions, aux Français résidents de Belgique percevant des pensions privées provenant de France d’être soumis à l’impôt sur le revenu français, moins élevé pour eux.

Les discussions se poursuivent avec la Belgique et portent notamment sur le traitement fiscal des pensions. Dans ce contexte, la problématique soulevée par cette question est un des éléments à prendre en compte pour la réflexion.

 

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