');

Remboursement de la CSG CRDS : N’oubliez pas d’introduire votre recours avant le 31 décembre 2015 !

Nous ne pouvons que saluer la décision du Gouvernement de prendre acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en procédant au remboursement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen et la Suisse.

Les Français concernés qui n’ont pas encore saisi l’administration fiscale, doivent donc faire une demande de remboursement, selon des modalités qui ont été précisées dans le communiqué de presse de la DGFi: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/19906.pdf

Des procédures de remboursement enfin claires et lisibles

Notre Groupe FDM-ES (Groupe d’union de la gauche à l’Assemblée des Français de l’Etranger) s’est mobilisé depuis longtemps pour demander une clarification des modalités de remboursement, notamment à travers la question au gouvernement exprimée par Laure Pallez en juillet 2015. En ligne avec la demande de l’AFE que les procédures de remboursement soient claires, simples et lisibles, le Gouvernement a clarifié ces règles dans sa communication en date du 20 octobre. Selon nos sources, les recours introduits après février 2015 seraient en cours de traitement et 16000 réclamations de non-résidents et 1200 réclamations de résidents auraient déjà été reçues. Notre groupe se félicite également de la réponse du Gouvernement quant à nos plaintes relatives au manque d’accessibilité des services fiscaux pour les non-résidents, notamment par téléphone. En effet, le Gouvernement a mis en place un numéro dédié Impôt service.

Lien vers le communiqué du gouvernement: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/19906.pdf

De nouvelles precisions ont été apportées par la suite et vous les trouverez ici: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7660/fichedescriptive_7660.pdf

Le numéro dédié, disponible les jours ouvrables de 9.00 à 17.00 (heure française) et accessible de l’étranger: 0812 04 00 95.

Périodes concernées: Finalement, l’année 2012 est bien incluse dans le remboursement

La position de notre groupe était claire : nous demandions que tous les prélèvements sociaux effectués depuis 2012 soient remboursés sans prescription. Or selon les dernières informations fournies par l’administration sur les demandes de remboursement de la CSG-CRDS pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, entrent bien dans le champs d’application.

Pour les contribuables qui n’ont pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables pour les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières acquittés spontanément après le 1er janvier 2012. Elles le seront également pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2012. Elles concerneront enfin les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2012.

Nous saluons ces mesures qui vont dans le sens de notre engagement pour plus de justice fiscale.

INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES REMBOURSEMENTS

Les réclamations complètes auront plus de chances d’aboutir plus rapidement, nous encourageons les Français de l’Étranger à introduire des demandes les plus complètes possible (voir ci-dessous «informations pratiques sur les remboursements).

Vous trouverez une lettre de remboursement type dans le rapport de la Commission des finances et du budget à l’AFE:
http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_finances_oct_final.pdf

Le communiqué du gouvernement stipule par ailleurs que la réclamation doit être accompagnée des documents ci-joints:
◾un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés
◾un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, l’EE ou en Suisse
◾tous les éléments permettant d’identifier le titulaire (bien propose à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *