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Recours et remboursements suite à l’arrêt de Ruyter (CRG-CRDS)

Question écrite posée par Mme Cécilia GONDARD, conseillère consulaire à Bruxelles et conseillère AFE pour le Benelux, et Mme Laure PALLEZ, conseillère consulaire à Shanghai et conseillère AFE pour l’Asie et l’Océanie

Question:

Nous souhaiterions des informations à jour concernant l’état des lieux des recours et remboursements suite à l’arrêt de Ruyter.
L’administration pourrait-elle nous indiquer, pour chaque année, le nombre de recours ayant été déposés, le nombre de recours ayant déjà fait l’objet d’un remboursement, le nombre de recours rejetés, ainsi que le nombre de recours en cours de traitement ?

Réponse:

En attente de réponse

Lien: http://www.assemblee-afe.fr/recours-et-remboursements-suite-a-l-arret-de-ruyter-crg-crds.html

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