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Rapport du sénateur Richard Yung sur le budget 2015 de l’action extérieure de la France

Écrit par Richard Yung Mercredi, 05 Novembre 2014 20:49

Le 5 novembre, en notre qualité de rapporteurs spéciaux du budget, mon collègue Éric DOLIGÉ (UMP) et moi-même avons présenté devant la commission des finances du Sénat notre rapport sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

En 2015, le ministère des affaires étrangères continuera de contribuer aux efforts d’économies budgétaires. Le budget global de la mission « Action extérieure de l’État » s’élèvera à 3,1 milliards d’euros, soit une baisse – à périmètre constant – de 2,1% par rapport à 2014. Quant aux réductions d’effectifs, elles atteindront 220 équivalents temps plein (ETP), pour un plafond de 12.172 ETP.

À la fin de l’année prochaine, notre pays organisera une grande conférence internationale sur le climat. À cette fin, le Gouvernement a créé un programme budgétaire provisoire – doté de 43,4 millions d’euros – qui vient s’ajouter aux trois programmes habituels de la mission : programme « Action de la France en Europe et dans le monde » (1,8 milliard d’euros) ; programme « Diplomatie culturelle et d’influence » (745,5 millions d’euros) ; programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » (373,8 millions d’euros).

En 2015, les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » diminueront de 2,5%. Cette tendance s’explique principalement par la baisse des contributions aux organisations internationales, qui est notamment due à la révision du barème des contributions aux Nations Unies et au retrait de la France de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (voir ma question orale). Le programme 105 est aussi celui dont les effectifs diminueront le plus en 2015. Je regrette que les crédits du programme ne retracent toujours pas complètement plusieurs dépenses importantes relatives aux postes à l’étranger (dépenses de sécurisation des postes, dépenses d’entretien lourd). L’année prochaine, les produits de cession des immeubles domaniaux situés à l’étranger continueront d’être intégralement restitués au ministère des affaires étrangères. Toutefois, le Quai d’Orsay devra participer de manière forfaitaire, à hauteur d’au moins 25 millions d’euros par an, au désendettement de la France. Il est également à noter que l’adaptation du format des ambassades se poursuivra avec la création de 13 nouveaux « postes de présence diplomatique », dont le format sera très réduit.
Pour la troisième année consécutive, j’ai présenté un amendement tendant à réduire de 150.000 euros les crédits du programme 105. Mon objectif est de donner suite à un contrôle budgétaire que j’ai réalisé il y a deux ans sur les ambassadeurs thématiques. Ces derniers ne mobilisent que peu de crédits. Selon des éléments actualisés, leur budget, incluant notamment la rémunération de ceux de ces ambassadeurs qui sont des agents du ministère des affaires étrangères, serait de 3,5 millions d’euros. En outre, ils ne sont pas tous inutiles, le rôle positif de certains d’entre eux étant parfois souligné par plusieurs parties prenantes. Néanmoins, on peut s’interroger sur leur nombre, même s’il a récemment diminué (de 28 à 21), ainsi que sur les fonctions de certains d’entre eux. Quels que soient les mérites des intéressés, avons-nous vraiment besoin d’une « ambassadrice chargée de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises » ou d’un « ambassadeur chargé de la mobilité externe des cadres supérieurs » ? De plus, leurs conditions de nomination apparaissent assez cavalières : alors que la Constitution prévoit une nomination en Conseil des ministres, plus de la moitié de ces ambassadeurs en fonctions il y a deux ans avaient été nommés par une simple note de service. Mon amendement ne prétend pas éliminer d’un coup tous ces ambassadeurs, mais vise à porter ce débat en séance publique, ce qui n’avait pu être le cas ces deux dernières années.

Pour ce qui concerne le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », ses crédits augmenteront de 2,8% en raison de l’inclusion dans son périmètre de la subvention de l’État au groupement d’intérêt économique (GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France (30,4 millions d’euros). À périmètre constant, ces crédits diminueront de 0,6% par rapport à 2014.
Les choix budgétaires du Gouvernement sont assez clairs sur ce programme. Les crédits d’intervention dits d’influence, comme les bourses de mobilité d’étudiants étrangers en France ou les échanges scientifiques, resteront à leur niveau actuel. En revanche, les opérateurs subiront uniformément un rabot de 2% sur le montant nominal de leur subvention (rabot accentué par le passage de 7% à 8% du taux de mise en réserve des crédits).
Cette toise concernera l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (subvention en baisse de 2% par rapport à 2014), bien que cette agence soit chargée d’une mission d’enseignement qui aurait pu la protéger, l’Institut français, qui promeut la culture française hors de nos frontières, Campus France, l’agence des échanges éducatifs et scientifiques, et Atout France.
En revanche, je ne dispose pas d’éléments sur la manière dont les opérateurs devront gérer cette diminution de leur subvention (économies budgétaires ou hausse de leurs recettes propres). J’espère que ces informations seront disponibles au moment de l’examen des crédits en séance publique.

En 2015, le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » verra également ses crédits diminuer de 0,6% à périmètre constant.
Plusieurs facteurs expliquent cette baisse. L’un des facteurs conjoncturels est l’absence, l’année prochaine, d’élections concernant les Français établis hors de France. Parmi les facteurs plus structurels figure notamment une légère diminution des crédits de personnel (-0,3%), du fait de la rationalisation du réseau consulaire, et malgré la création de 25 emplois dans les services de traitement des visas pour la troisième année consécutive. Il est à noter que les octrois de visas augmentent toujours d’environ 8% par an et devraient dépasser la barre des 3 millions l’année prochaine. Cette activité est lucrative pour l’État, la marge nette sur l’octroi d’un titre de court séjour étant d’environ 20 euros. De plus, il s’agit d’une activité stratégique dans un contexte de forte concurrence dans le domaine touristique notamment. Ces éléments sont évidemment à prendre en considération lorsque l’on considère ces créations d’emplois.
Par ailleurs, les crédits consacrés aux bourses scolaires augmenteront de 5,6%, passant de 118,8 millions d’euros à 125,5 millions d’euros. Il s’agit d’assurer le respect de l’engagement pris par le Président de la République en 2012, à savoir le rattrapage en trois ans, sur le budget des bourses attribuées selon des critères sociaux, de la suppression de la prise en charge de tous les lycéens, quels que soient les revenus de leur famille, instaurée sous le précédent quinquennat. L’engagement est tenu, à un détail près : du fait de l’augmentation du taux de mise en réserve des crédits, il manquera 1,2 million d’euros à l’appel, qu’il conviendra de dégeler en gestion afin de respecter la promesse du Chef de l’État.
Enfin, le budget consacré aux services offerts aux Français à l’étranger s’élèvera à 18 millions d’euros, dont 15,7 millions d’euros de crédits d’aide sociale (-3,1% par rapport à 2014) et 498.000 euros pour le financement du dispositif d’aide à l’accès à la Caisse des Français de l’étranger (« 3ème catégorie »).

Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », ainsi que mon amendement, seront examinés en séance publique le lundi 1er décembre. La version définitive de mon rapport sera disponible 48 heures avant le débat.

Pour de plus amples informations, vous pouvez lire la note de présentation en cliquant ici.

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