Question écrite à l’AFE – Sujet: Utilisation de la Liste Électorale Consulaire à des fins commerciales

QUESTION

Comme promis dans notre programme des élections consulaires, nous souhaitons interpeler les pouvoirs publics français sur l’utilisation des données personnelles de nos concitoyens. C’est pourquoi je dépose cet été la question écrite suivante à l’Assemblée des Français de l’Etranger:

Les Françaises et Français qui vivent à l’étranger s’enregistrent aux Consulats de France à l’étranger, sur le Registre des Français établis hors de France. Ceux qui souhaitent voter à l’étranger aux élections françaises, sont également inscrits sur la Liste Électorale Consulaire (LEC).

Tout citoyen français de Belgique inscrit sur cette LEC de Belgique peut demander cette liste électorale consulaire et l’utiliser pour envoyer des informations par courriel, en toute légalité. Pourriez-vous nous indiquer si cette liste électorale consulaire peut être utilisée à des fins commerciales? Pourriez-vous nous préciser si la CNIL est compétente en cas d’utilisation de la cette liste électorale consulaire à des fins commerciales en Belgique? Pourriez-vous nous indiquer si la législation française en matière de protection des données personnelles s’applique à l’utilisation des données de nos concitoyens disponibles sur la LEC, en particulier concernant les adresses email?

REPONSE

Le régime de communication des listes électorales consulaires (LEC) inscrit dans le droit français est extrêmement libéral. Il permet à tout candidat à une élection et plus généralement à tout électeur de la circonscription d’en demander communication. Tout usage non lié à l’organisation des élections est prohibé et notamment tout usage commercial.

Dans les faits, très rares sont les électeurs qui ne sont pas candidats à une élection qui demandent la communication des LEC. Ce sont les candidats et des associations qui ont été bénéficiaires de la communication de ces documents. Lors de la communication, les règles y afférentes sont systématiquement rappelées.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international est conscient que des dérives ont été constatées dans l’emploi des adresses électroniques des électeurs :
adresses semblant avoir été utilisées à des fins commerciales par des personnes ou des entités n’ayant pas eu communication des LEC par l’administration ; il faut toutefois être prudent car les adresses utilisées peuvent provenir de fichiers tout à fait extérieurs à la LEC. .

Si toutefois ces campagnes commerciales se sont effectivement appuyées sur les données de la LEC, alors il faut convenir que ce sont des candidats dépositaires de ces données qui ont cru pouvoir s’affranchir des règles et les ont à leur tour communiquées à des personnes n’ayant pas en connaître – ce qu’ils n’ont pas le droit de faire.
usage de ces données par certains candidats à des fins promotionnelles – non électorales. Le cas est avéré et a pu être constaté pendant les élections de 2014..

Les électeurs se plaignent à raison de cet usage détourné de leurs données.

Certains électeurs se plaignent aussi de l’usage, qui leur paraît abusif, qui est fait de leurs adresses électroniques à des fins de communication électorale par des candidats voire par des associations de soutien à qui l’administration n’avait pourtant pas communiqué la LEC.

La CNIL a fait d’ailleurs part à la DFAE de sa préoccupation quant au mauvais usage qui peut être fait des données personnelles des électeurs dans ce cadre.

La CNIL n’est toutefois pas l’instance compétente pour réprimer ces mauvais usages. Ce sont les tribunaux du pays dans lequel a été constatée l’infraction qui sont compétents – pour autant que l’infraction existe dans le droit local et qu’elle puisse être formellement prouvée.

Mieux protéger les citoyens est un objectif pour le ministère des affaires étrangères et du développement international. A défaut d’une amélioration des pratiques de tous les bénéficiaires des LEC, le ministère risque d’être contraint de se tourner vers un régime plus restrictif de communication (communication des LEC sans les adresses électroniques, par exemple).

Le ministère des affaires étrangères et du développement international sera très attentif à l’usage qui sera fait des adresses électroniques des électeurs lors des prochaines échéances électorales. Il serait regrettable que les mauvaises pratiques de quelques-uns aient un impact négatif sur tous.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF

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