Question AFE: Remboursement de l’impôt et intérêts moratoires

QUESTION

Les personnes qui obtiennent a posteriori un remboursement de l’impôt correspondant à une application du taux moyen de 20%, ont-elles droit à des intérêts moratoires, en application de l’article L 208 du Code des procédures fiscales ? Comment peuvent-elles les obtenir (automatique ou sur demande, délais, calcul des montants, etc.) ?

REPONSE – en attente

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