Fiscalité 2019: La Justice fiscale, c’est pour maintenant?

En 2020, une modification supplémentaire intervient en plus du prélèvement à la source: le relèvement du taux minimum de 20 à 30% pour les revenus 2018 pour le revenu net excédant 27519 € : une fois de plus, la justice fiscale n’était pas au rendez-vous de la Loi de Finances 2019. Le Gouvernement a manqué l’occasion de mettre en oeuvre la progressivité de l’impôt pour les Français de l’Etranger qui sont imposés en France. Au lieu de cela, il a augmenté le seuil, qui n’est par ailleurs plus libératoire.

Le contribuable peut demander un taux moyen ou progressif, certes, mais par réclamation contentieuse et uniquement si ses revenus mondiaux sont inférieurs à ces minimas (à renseigner dans la rubrique ‘’Divers’’ de la DR 2048) / rubrique 8TM (accompagnée du formulaire à imprimer Nr 2041 TM donnant le détail des revenus mondiaux, l’administration calcule les abattements). De fait, le remboursement se fait souvent a posteriori, ce qui pose des problèmes de trésorerie pour les familles concernées, et sur justificatif, ces derniers étant parfois complexe à obtenir. Les déclarations sur le taux moyen sont traitées manuellement par les fonctionnaires qui vont retenir le taux le plus avantageux.

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