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Quand et comment déclencher une procédure amiable en France en cas de double imposition?

La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours prévues en droit interne,
inspirée de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Elle a pour objet d’éliminer la double imposition subie par les contribuables.

Le champ d’application de la procédure amiable

La procédure amiable est régie par la convention fiscale bilatérale franco-belge.

La procédure amiable a pour objet de remédier à la double imposition ou à une imposition non conforme à la convention concernée. La double imposition peut-être soit juridique (situation où un même contribuable est imposé dans deux États à raison d’un même revenu) soit économique (situation dans laquelle l’imposition du revenu d’un contribuable dans un État fait double emploi avec l’imposition du revenu d’un autre contribuable lié au premier dans un autre État, notamment dans les cas de transfert de bénéfices entre société d’un même groupe).

La procédure amiable peut être demandée par toute personne physique ou morale résidente de l’un ou l’autre État partie à la Convention.

Elle porte exclusivement sur les impôts expressément visés par la convention : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sur l’impôt sur les sociétés, contributions sociales généralisées, contributions pour le remboursement de la dette sociale, impôt sur la fortune, droits de mutation par décès, selon les cas.

En revanche, les intérêts de retard, les pénalités et les majorations ne rentrent pas dans le champ de la procédure amiable.

L’ouverture de la procédure amiable

La procédure amiable peut, dans la plupart des cas, être demandée lorsque le contribuable « estime que les mesures prises par un État ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une double imposition ou une imposition non conforme à la convention. »

Dès lors, la procédure amiable est subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative. S’agissant de la France, la mesure administrative concernée peut être :

  • une proposition de rectification en cas de procédure de redressement contradictoire ;
  • une notification des bases ou éléments d’imposition en cas de procédure d’office ;
  • un prélèvement d’une retenue à la source.

La procédure amiable doit être demandée auprès de l’Autorité compétente de l’État de résidence du contribuable dans le délai de 3 mois à 3 ans prévu par la convention franco-belge :

L’article 24 de la convention franco-belge prévoit que, si un résident de l’un des Etats contractants estime que les impositions qui ont été établies ou qu’il est envisagé d’établir à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner pour lui une double imposition dont le maintien serait incompatible avec les dispositions de la Convention, il peut, sans préjudice de l’exercice de ses droits de réclamation et de recours suivant la législation interne de chaque Etat, adresser aux autorités compétentes de l’Etat dont il est résident une demande écrite et motivée de révision desdites impositions.

Cette demande doit être présentée avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition.

Si elles en reconnaissent le bien-fondé, les autorités saisies d’une telle demande s’entendront avec les autorités compétentes de l’autre Etat contractant pour éviter la double imposition. S’il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l’affaire sera déférée à une commission mixte dont les membres seront désignés par les autorités compétentes des deux Etats contractants.

Pour être recevable, la demande doit comporter les éléments suivants :

  • le nom et prénom, adresse postale et électronique ;
  • les informations détaillées concernant les faits et les circonstances ayant généré la double imposition ou l’imposition non conforme à la convention ;
  • l’identification des années et des impôts concernant la double imposition ou l’imposition non conforme à la convention ;
  • la copie des avis d’impôt et des propositions de rectification ou documents équivalents conduisant à la double imposition alléguée ou à l’imposition non conforme à la convention ;
  • le détail des recours administratifs engagés et toute décision juridictionnelle concernant le cas ;
  • une déclaration par laquelle le contribuable s’engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par l’autorité compétente française.

L’ouverture de la procédure amiable peut être refusée par les autorités compétentes lorsque :

  • le contribuable n’apporte pas les éléments de preuve de la réalité de la double imposition ;
  • les mesures administratives générant la double imposition ont été assorties de pénalités graves devenues définitives ;
  • le contribuable aura dans un premier temps voulu s’affranchir des principes posées par la convention bilatérale en ayant procédé par lui-même à une correction de ces revenus ou bénéfices déclarés dans un État au motif que l’autre État a procédé à un rehaussement touchant les mêmes revenus ou bénéfices.

Cet article s’est nourrit des sources suivantes:

Ma question au Gouvernement : https://www.assemblee-afe.fr/imposition-des-revenus-de-source-publique-pour-des-contribuables-franco-belges-resident-en-belgique.html

La fiche Belgique du Ministère des Finances français : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/EV_part/4_non_resident_interets_france/410_declaration_en_france/fiches_cfi/fiche_cfi_belgique.pdf

Source: https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/la-procedure-amiable#:~:text=L’ouverture%20de%20la%20proc%C3%A9dure,non%20conforme%20%C3%A0%20la%20convention.%20%C2%BB

Doctrine fiscale: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5344-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-30-10-20170201

Source: https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/la-procedure-amiable#:~:text=L’ouverture%20de%20la%20proc%C3%A9dure,non%20conforme%20%C3%A0%20la%20convention.%20%C2%BB

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