Priorité 4: La justice fiscale au service de la justice sociale

Proposition 19 : Se battre pour remédier à la double imposition ou la surimposition pour les Français imposés en France.

Proposition 20 : Lutter contre l’exil fiscal en demandant au Gouvernement la renégociation de la convention fiscale bilatérale franco-belge : pour favoriser l’ échange d’informations et faire payer les impôts des entreprises et des particuliers dans le pays dans lequel ils exercent leurs activités.

Proposition 21 : Améliorer la lisibilité des modalités d’imposition des revenus des Français vivant en Belgique et obtenir des consulats la publication d’un document présentant dans un langage accessible les obligations découlant des conventions fiscales et s’assurer de la formation des administrations.

Proposition 22 : Demander la création d’un guichet unique accessible de l’administration fiscale pour les Français de l’étranger.

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