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Premier conseil Consulaire plénier : Une situation clarifiée sur les additionnels communaux

La dernière révision de la convention fiscale franco-belge a été signée en 2008 et est entrée en vigueur en 2010. Elle crée un régime qui, à quelques exceptions près, impose les revenus du travail dans le pays où ils sont perçus. En revanche, les Français de Belgique doivent aussi payer des impôts locaux dans leur commune de résidence. Beaucoup de nos concitoyens percevant des revenus de source française ont été surpris de se voir demander ces impôts locaux, appelés en Belgique « additionnels communaux » ou « centimes additionnels », se retrouvant parfois en situation de difficulté financière après les avoir payés. Suite à de nombreuses questions de votre part, nous avons demandé des clarifications sur les règles régissant ces additionnels communaux.

Avec l’échange automatique d’information, l’administration belge reçoit des informations sur les revenus de source française des Français résidant en Belgique. Chaque service fiscal en charge des impôts locaux décide alors d’effectuer, ou non, des contrôles. C’est pourquoi il existe une certaine disparité des situations selon les communes. Il faut rappeler que les Français résidant en Belgique et ayant des revenus de source française se doivent de déclarer ceux-ci à l’administration belge, même si ces revenus sont de fait exonérés d’impôt belge sur le revenu. En effet, les impôts locaux étant en Belgique proportionnels à l’impôt sur le revenu, c’est cette déclaration obligatoire qui servira de base pour le calcul des additionnels communaux, basé sur un revenu fictif équivalent à un revenu belge. Dans ce calcul de votre « revenu belge » fictif, la commune doit appliquer à vos revenus français les mêmes déductions que pour les revenus de source belge, selon le principe de non discrimination entre les revenus de source française et belge. Certaines difficultés soulevées à cet égard ont été clarifiées :
– Les Français, lors de la déclaration de revenus en Belgique au printemps, ne sont pas encore au courant de leur revenu imposable en France, celui-ci étant envoyé par l’administration française à l’automne. Si le revenu imposable français s’avère plus faible que celui déclaré aux autorités belges, vous pouvez demander une régularisation a posteriori.
– Les revenus retenus à la source sont déductibles.
– La Belgique ne doit pas prendre en compte les revenus du livret A – elle a été condamnée pour avoir tenté de le faire.
– La commune doit également prendre en compte la situation familiale dans le calcul des déductions.
– Les primes d’expatriation doivent être considérées comme des frais de représentation.
– Les revenus français doivent bénéficier des mêmes déductions que les revenus belges.

La révision de la convention franco belge est en cours mais les négociations seraient à un stade peu avancé.

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