Pourquoi la promesse de gratuité au lycée français est intenable

Lorsqu’en 2007, le candidat Sarkozy, pour s’assurer le vote des Français de l’étranger, annonça la gratuité pour les enfants français de l’enseignement dans notre réseau de lycées français à l’étranger, nous avons tous été pris de court. Si nous nous interrogions sur le financement de ce dispositif, comment ne pas approuver une telle mesure quand de plus en plus de familles étaient obligées de renoncer à cet enseignement parce ne pouvant assumer des frais de scolarité dignes des lycées privés les plus chers de France ? Quatre années scolaires plus tard, les effets néfastes que certains avaient eu la lucidité d’annoncer se font lourdement sentir et une réforme s’imposait.

La PEC (Prise en charge de la scolarité des élèves français) était une aide attribuée aux familles qui en faisaient la demande. Sa mise en place s’était effectuée progressivement à partir de l’année scolaire 2007-2008 en commençant par les Terminales. Le processus qui devait s’étendre graduellement à tous les niveaux avait été interrompu aux Secondes du fait de son poids financier. En effet, si la prise en charge avait été étendue à l’ensemble des cycles scolaires, primaire et secondaire, le coût pour les finances publiques aurait pu atteindre quelques 700 millions d’euros. En bref, la PEC était impossible à financer, et pouvait ouvrir la voie à la création d’impôts supplémentaires pour les Français de l’étranger.

La PEC était source d’inégalité et d’injustice

A la différence des bourses scolaires « traditionnelles », l’obtention de la PEC n’était pas indexée sur les revenus des familles. Toute famille française en faisant la demande, sous réserve de ne pas bénéficier d’un autre type de prise en charge (frais de scolarité assumés par l’employeur par exemple) y avait le droit. Pour que les lycées français de l’étranger ne soient pas des établissements réservés aux enfants d’expatriés des plus grosses multinationales françaises, la PEC aurait du avant tout venir en aide aux familles qui n’ont pas les moyens financiers de mettre les enfants au lycée français. La PEC aurait donc été attribué sur critères sociaux. Notre position est le basculement des fonds alloués à la prise en charge consulaire pour les Secondes, Premières et Terminales vers le budget des bourses permettant d’étendre celles-ci et de relever le plafond de ressources.

Très couteuse, son poids financier croissait dans une enveloppe des bourses qui n’augmentait pas dans les mêmes proportions : le financement de la PEC mettait ainsi en péril le financement des bourses. L’iniquité se manifestait également entre les parents français d’élèves scolarisés à des niveaux différents du cycle scolaire : seuls les lycéens profitaient de la prise en charge, alors que l’augmentation des frais de scolarité qu’elle engendrait se répercutait sur les autres familles.

La PEC couvrait 100% des droits de scolarité 2007-2008 quand elle a été créée en 2007. Mais, prenant acte du gouffre financier qui s’installait, des députés et sénateurs, de droite comme de gauche, l’avaient plafonnée alors que les frais de scolarité, eux, ne cessaient d’augmenter. Pour le lycée Jean Monnet, c’était environ 75% des frais totaux qui étaient couverts par la PEC en 2011-2012.

En 2012, nous avons pris acte de l’échec de la gratuité du lycée français, sans se satisfaire pour autant du statu quo. La réforme du système se devait donc de relever un double défi : s’assurer qu’aucune famille ne soit exclue du système en raison de ses revenus et assurer la pérennité du financement de ce formidable réseau des lycées français.

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Cécilia Gondard

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