Point sur la CSG CRDS

Suite à de nombreuses questions, une audition a été organisée par la Commission des finances, du budget et de la fiscalité que je préside, à l’Assemblée des Français de l’Etranger.

Concernant les contentieux sur les prélèvements sociaux, il y a deux vagues :
– concernant la période 2012/2014 pour la première et
– la période 2015 et exercices suivants pour la seconde.
A la du mois de février 2019, des réclamations ont été déposées par environ 45 600 contribuables
(UE/EEE/Suisse, Etats Tiers et LFSS 2016). 35 600 décisions ont été délivrées par les demandeurs.
S’agissant des résidents des Etats tiers, à l’espace économique européen, le traitement de masse mis
en place en 2018, a permis de traiter 8000 lettres de rejet sur près de 9 000 réclamations qui ont été
adressées.
Au tribunal administratif de Montreuil, ce sont 1700 requêtes qui ont été déposées, dont près de 1400
portent sur des résidents UE EEE Suisse au titre des impositions 2012 à 2014 et 67% ont été traités fin
février 2019.
L’objectif 2019 est de finaliser le traitement des dossiers des résidents UE/EEE/Suisse relatifs à la
première vague, soit encore près de 1200 réclamations et 460 requêtes déposées devant le Tribunal
administratif.
A compter des mises en recouvrement au 01.01.2016 concernant l’IR 2015, s’annonce la nouvelle
vague ou encore « Contentieux sur loi de sécurité sociale 2016 » dans le jargon de l’administration. Il
y a eu 9100 réclamations pour les lesquelles il n’y a pas d’accusé de réception.

Le service juridique de la DGFIP a saisi en juillet 2018, le conseil d’Etat dont la réponse est attendue.
L’exercice 2015 ne peut plus faire l’objet de réclamations des contribuables, la limite étant le 2nd
exercice suivant celui où l’impôt est mis en recouvrement, soit le 31.12.2018.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *