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Modalités de paiement de l’impôt en France pour les Français de Belgique auprès du centre des non-résidents : nous demandons l’égalité

Dans une résolution de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée des Français de l’Etranger, nous demandons que les Français qui habitent en zone Euro puissent bénéficier des mêmes modalités de paiement de leurs impôts auprès des services fiscaux français.

En effet, actuellement, les contribuables ayant un compte bancaire ouvert dans un établissement situé hors de France, mais dans la zone Euro, peuvent désormais payer leurs impôts en ligne auprès du SIP NR (centre des non résidents). En revanche, ils ne peuvent pas bénéficier du prélèvement à l’échéance et de la mensualisation.

La Commission où je siège à l’AFE a donc demandé que les contribuables ayant un compte bancaire ouvert dans un établissement situé hors de France, mais dans la zone Euro, puissent bénéficier du prélèvement à l’échéance et de la mensualisation.

Cette résolution a été adoptée à l’unanimité par la Commission puis par l’AFE.

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