Lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, nous avons audité la direction des non-résidents du Ministère de l’Economie et des Finances, concernant les règles et modalités des non-résidents en 2019. Tout d’abord, il a été rappelé que le domicile fiscal détermine les obligations fiscales sous réserve …
En 2019 pour l’imposition des revenus 2018, les personnes relevant d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’EEE ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG (9,2%) et de la CRDS (0,5 …
La question de l’imposition des recrutés locaux, qui fait l’objet d’interprétations diverses et variées des conventions fiscales, plonge dans l’incertitude de nombreux-ses citoyen-nes à travers le monde – pas uniquement à Bruxelles! Nous avons audité leurs responsables, posé des questions écrites restées sans réponse: https://www.assemblee-afe.fr/imposition-des-recrutes-locaux-2415.html Le service au Ministère de l’économie, …
Bonjour, Vous trouverez ci-dessous ma question écrite relative à L’amendement I-2552 au PLF 2019 ainsi que la réponse reçue de la DINR. Session d’octobre 2019 – Question orale n°1 de Mme Cécilia GONDARD, Présidente de la Commission des finances, du budget et de la fiscalité à l’Assemblée des Français de l’Étranger L’amendement …
Pour les Françaises et Français qui traversent quasi quotidiennement la frontière pour aller travailler en France, la fiscalité est compliquée. Ils sont imposés en France, mais pas dans les mêmes conditions que les Françaises et Français de l’hexagone: ils n’ont ni les mêmes obligations, ni les mêmes droits. Et même …
Ont été audités en mars 2019 Madame Patricia LECHARD, adjointe au chef de bureau E1, chargée des règles de fiscalité internationales et de la négociation et de l’interprétation des conventions fiscales, Madame Sylvie CROUZIER, Cheffe du pôle Conventions, DFAE, MEAE et Monsieur Vincent HOMMERIL, Chef de la Mission des conventions et de …
En 2020, une modification supplémentaire intervient en plus du prélèvement à la source: le relèvement du taux minimum de 20 à 30% pour les revenus 2018 pour le revenu net excédant 27519 € : une fois de plus, la justice fiscale n’était pas au rendez-vous de la Loi de Finances 2019. …
Existe-t-il une procédure en cas de double imposition? C’est la question que j’ai posée à la direction des non-résidents du Ministère de l’Economie et des Finances. La procédure amiable en cas de double imposition est semi diplomatique et remédie à une double imposition ou une imposition non conforme. La France …
Suite à de nombreuses questions, une audition a été organisée par la Commission des finances, du budget et de la fiscalité que je préside, à l’Assemblée des Français de l’Etranger. Concernant les contentieux sur les prélèvements sociaux, il y a deux vagues : – concernant la période 2012/2014 pour la …
Assemblée des Français de l’Etranger Paris, le 3 octobre 2018 29ème session 1-5 octobre 2018 Résolution : FIN/R.6/5.10 Objet : Prélèvements sociaux et remboursements L’Assemblée des Français de l’Étranger, Vu : L’arrêt De Ruyter n° C-623/13 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février …