Nouvelles obligations de déclaration et paiement en ligne pour les Français de Belgique qui paient des impôts en France

La Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité à l’Assemblée des Français de l’Etranger a audité la nouvelle direction des non-résidents de Bercy. Ceci a notamment permis de clarifier deux obligations importantes pour les Français de Belgique qui sont imposés (même partiellement) en France:

1. Obligation de déclarer en ligne

ATTENTION: Si le seuil fixé pour les déclarations en ligne se monte à 15 000 € de revenus pour les déclarations de revenus 2017 faites en 2018, l’obligation sera généralisée pour l’ensemble des foyers fiscaux à partir de 2019.

Cette obligation a contribué à faire progresser le nombre de déclarants en ligne de plus de 10% à la DINR entre 2016 et 2017. Elles s’établissent à plus de 140 000 unités pour un total de plus de 226 000. L’administration recommande fortement ce type de déclaration afin de pouvoir dégager des ressources pour le traitement des cas spécifiques.

En outre, la DINR conseille à tous les concitoyens qui quittent le territoire national d’ouvrir un compte personnel sous impots.gouv.fr.

2. Paiement en ligne

La généralisation des services en ligne concerne aussi les paiements pour les titulaires de comptes bancaires en France ainsi que les comptes bancaires de la zone SEPA. En 2018, l’obligation de payer par moyen de paiement dématérialisé concernera tous les appels d’imposition pour l’année 2017 supérieurs à 1 000 €. En 2019, le seuil sera abaissé à 300 €.
Pour les autres contribuables, les paiements peuvent toujours se faire par chèque.

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