Mariage en France de personnes de même sexe et de nationalités différentes: des ajustements seront nécessaires

Le ministère de la Justice vient de publier une circulaire présentant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle précise notamment les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives au mariage des couples de nationalités différentes.

<:header>

 

  • Mariage en France entre personnes de même sexe dont un membre est de nationalité étrangère

La circulaire rappelle qu’il est désormais possible, sous certaines conditions, de célébrer en France le mariage de deux personnes de même sexe résidant à l’étranger, dont l’une au moins a la nationalité française, lorsque la législation de leur pays de résidence ne le permet pas.

Par ailleurs un ressortissant étranger peut dorénavant contracter en France un mariage avec une personne de même sexe, bien que la législation de son pays d’origine ne le lui permette pas. En effet, une disposition nouvelle permet d’écarter la loi personnelle de l’intéressé et de célébrer un tel mariage dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France.

La circulaire précise toutefois que cette disposition ne s’applique pas aux ressortissants des pays avec lesquels la France a signé un accord bilatéral qui prévoit le rattachement du statut personnel à la loi nationale (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie).

  • Couples dont les deux membres sont de nationalité étrangère

S’agissant des mariages de personnes de même sexe contractés en France par des ressortissants étrangers, la circulaire rappelle que l’officier d’état civil devra informer les futurs époux sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage à l’étranger ainsi que des risques de sanctions pénales encourus dans certains pays (dont la liste est reprise dans la circulaire). En effet un tel mariage est considéré comme un délit et parfois même comme un crime par certaines législations étrangères (environ 80 pays ou entités dont le Cameroun, l’Égypte, le Liban, la Malaisie, Maurice…).

  • Mariage célébré à l’étranger entre deux personnes de même sexe avant le 18 mai 2013

Une dernière mesure concerne les mariages célébrés à l’étranger alors que le droit français prohibait le mariage entre personnes de même sexe. La loi a prévu une disposition permettant de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ainsi que leur transcription sur les registres de l’état civil français. C’est une très bonne nouvelle pour tous les français qui se sont mariés en Belgique avec un conjoint du même sexe.

Pour rappel, le mariage entre deux personnes du même sexe est légal dans 15 pays.

Source : www.service-public.fr  et  www.francais-du-monde.org

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *