Ma réponse à la consultation de la Commission européenne sur l’eau : défendre l’accès à l’eau comme droit humain, protéger l’eau comme bien commun

Comme de nombreux citoyens, j’ai signé l’INITIATIVE CITOYENNE EUROPEENNE RIGHT2WATER lancée par EPSU, les syndicats européens du service public. Je fais suite à cet engagement en soutenant à nouveau la position d’EPSU sur l’eau comme bien commun et l’accès à l’eau comme droit humain.

Dear Commissioner Potočnik,

Les questions de la consultation de la Commission européenne sur l’eau potable étant fermées, et la question centrale de l’accès à l’eau comme droit humain et de la gestion de l’eau comme bien public n’y étant pas adressée, je vous envoie par le présent courrier une réponse ouverte à cette consultation, afin d’adresser la question essentielle de l’eau comme droit humain, question qui, malheureusement, n’est pas posée dans cette consultation.

Par la pétition citoyenne « RightToWater », plus d’un million de citoyens ont exprimé leur demande à la Commission européenne de soumettre aux États Membres une proposition législative qui élève l’accès à l’eau au rang de droit humain opposable aux États Membres. Par ce courrier, et en tant que citoyenne européenne et élue politique, je réitère ma demande, à savoir que la Commission européenne incite et soutienne les États-Membres à améliorer la mise à disposition et l’accès à l’eau potable à un prix abordable pour tous les citoyens européens, sans discrimination.

Une législation européenne qui garantisse l’accès à l’eau potable au lieu de libéraliser le « marché » de l’eau

La pétition citoyenne “right2water” s’est volontairement focalisée sur l’aspect de la mise à disposition et de l’accès à l’eau potable à un prix abordable, ce qui devrait être un droit humain accessible à tout citoyen européen, au 21ème siècle. Les questions de la qualité de l’eau et de la sécurité de son approvisionnement sont importantes, mais c’est avant tout l’accès à l’eau comme droit humain inaliénable qui devrait être défendu au travers de la directive « Drinking Water ». L’amélioration de cette directive est nécessaire, mais ne sera pas suffisante à atteindre l’objectif précité.

Il est inacceptable que des citoyens européens n’aient pas accès à de l’eau saine et potable de nos jours. Ceci constitue une discrimination. Combattre cette discrimination relève du devoir de la Commission européenne. La Commission a agi pour la libéralisation des marchés de l’eau, notamment à travers la directive 2014/23/EU, sans se munir d’un instrument légal pour garantir l’accès à l’eau potable pour tous (également résultant du reporting relatif à l’article 53, 3ème alinéa), alors que c’est aux gouvernements et non à des entreprises privées de protéger la santé publique des citoyens et de leur garantir le respect de leurs droits humains. La Commission européenne a ainsi refusé de combattre cette discrimination.

Nous appelons également à ce que cette question soit adressée dans le cadre des accords de Libre Échange, tels que le TTIP, CETA et TISA, qui devraient exclure de manière permanente la gestion de l’eau.

Relever le défi démocratique – écouter les citoyens!

Dans sa communication COM(2014) 177 final, la Commission européenne n’a pas répondu aux attentes des citoyens. Ce sera maintenant à la nouvelle Commission européenne de relever le défi de l’Europe des citoyens, en prenant en compte les aspirations qu’ils ont exprimées dans l’initiative citoyenne européenne « right2water » et en promouvant le développement humain et l’accès à l’eau comme droit humain. Nous savons que les citoyens européens qui vivent sans accès à de l’eau saine et potable ne peuvent exercer leurs droits de l’homme (eau, éducation, etc.) et que cette situation les empêche, de fait, de vivre leur citoyenneté européenne.

Le respect de ce droit humain est important pour la démocratie européenne. Le droit à l’eau doit être garanti au niveau européen tandis que la gestion de l’eau doit rester dans les mains des autorités locales, plus proches des citoyens, sans les contraindre à la privatisation ou la réforme des structures. La privatisation ne peut être une fin en soi. La protection de l’eau et l’accès à l’eau comme un bien commun public doivent demeurer l’objectif à atteindre. Nous invitons la Commission européenne à garantir ce principe dans les traités et la législation.

Ce principe devrait également prévaloir en tant de crise, dans le cadre des mesures de soutien de l’Union européenne, par exemple à la Grèce et au Portugal. Lorsque la privatisation créé des discriminations et va à l’encontre du respect des droits humains, elle va à l’encontre des traités. Au niveau local, l’information, la transparence et la responsabilité doivent être garantis et facilités.

Par ce courrier, j’appelle la Commission européenne à considérer la question de l’accès à l’eau en Europe avant tout sous son aspect de droit humain.

Cordialement,

Cécilia GONDARD.

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