Ma question à l’Assemblée des Français de l’Etranger sur la réserve militaire

Question écrite de Mme Cécilia GONDARD, conseillère consulaire à Bruxelles et conseillère AFE pour le Benelux

QUESTION

De nombreux Français de l’étranger souhaiteraient intégrer la réserve militaire.

Pourriez-vous nous indiquer les conditions et modalités d’inscription spécifiques pour les Français de l’étranger ?

Notamment, un Français de l’étranger qui ne relève ni du système de sécurité sociale français, ni ne possède de couverture maladie en France peut-il s’engager ?

Enfin, un Français de l’étranger qui n’aurait jamais effectué sa JAPD peut-il tout de même s’engager ?

RÉPONSE

La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d’active pour qu’elles remplissent l’ensemble de leurs missions. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l’esprit de défense. La rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle, prévue par la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, a pour objectifs une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, ainsi qu’un élargissement des recrutements, en favorisant l’adhésion de personnes issues de la société civile.

Dans ce contexte, les Français établis à l’étranger peuvent comme les autres être admis dans la réserve militaire (opérationnelle ou citoyenne) s’ils satisfont aux quatre conditions cumulatives énumérées à l’article L. 4211-2 du code de la défense : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangères ; être âgé de dix-sept ans au moins, être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.

Conformément aux articles L. 4221-1 et suivants du code précité, les candidats à la signature d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle doivent en outre remplir des conditions particulières d’aptitude physique, ainsi que d’âge, étant précisé que les limites d’âge des personnels de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d’active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans.

Jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire, les jeunes Français souhaitant être recrutés dans la réserve doivent avoir participé à la Journée défense et citoyenneté (JDC) préalablement à la signature de leur contrat. Au-delà de 25 ans, ils sont considérés comme étant en règle vis-à-vis des obligations du service national et cette condition n’est plus exigée.
Par ailleurs, le code de la défense ne mentionne aucune obligation en termes d’affiliation à un quelconque régime français de protection sociale en vue de rejoindre la réserve militaire.
Enfin, il est souligné que d’une manière générale, les Français établis à l’étranger peuvent être invités à se rapprocher des postes diplomatiques et consulaires français ou de toute autorité militaire française implantée dans le pays concerné pour obtenir conseils et informations afin d’intégrer la réserve militaire.

Origine de la réponse : Ministère de la Défense

Télécharger la réponse du Ministre Le Drian: REPONSE QE AFE GONDARD

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