Ma question à l’AFE: Imposition et application du barème progressif et du quotient familial (amendement Cordery)

Le jeudi 12 Novembre, l’Assemblée nationale mettait fin au taux minimum de 20% sur l’imposition des revenus des non-résidents établis dans l’Union européenne, à travers « l’amendement Cordery »
Session de mars 2016 – Question orale n°3 de Mme Cécilia GONDARD, conseillère consulaire à Bruxelles et conseillère AFE pour le Benelux (pour en savoir plus, cliquez ici). Quid de sa mise en œuvre en 2016? Interpelée par nos concitoyens sur la question, j’ai posé la question lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’Etranger. Vous trouverez ci-dessous la réponse de l’administration.

Les Français de l’étranger pouvant prétendre à des taux d’imposition inférieurs à 20% et tirant parfois d’un salaire complémentaire ou d’un loyer en France, un petit complément de revenu, doivent parfois vivre un véritable parcours du combattant pour bénéficier du taux de 20% :

Tout d’abord, ils devaient cocher la case 8TM de la déclaration d’impôt n° 2042. Ensuite, ils doivent fournir les pièces justificatives avant de pouvoir bénéficier du taux moyen d’imposition. Or la pièce justificative généralement acceptée est la feuille d’imposition (ou de non-imposition) du pays de résidence qui arrive donc entre 6 mois et un an après la déclaration. Entre temps, le contribuable avait déjà payé les 20% et devait donc faire un recours, ce qui est long et fastidieux.

Non seulement, beaucoup de français de l’Étranger ne connaissaient pas cette procédure et payaient injustement 20% d’impôts sur leurs revenus. Mais en plus, ils avaient entre-temps avancé de l’argent, alors même que ces tranches d’imposition en avaient le plus besoin pour boucler leurs fins de mois.

L’Amendement Cordery voté dans la loi de finance en décembre dernier permet d’appliquer immédiatement le barème progressif et le quotient familial, tout en évitant que des contribuables à revenus faibles n’aient à avancer des sommes importantes avec des délais de remboursement trop longs. Cette amélioration va dans le sens de plus de justice fiscale et d’un plus grand respect du principe d’égalité devant l’impôt. Est-elle entrée en application au premier janvier 2016 ? Sera-t-elle effective dès la campagne d’imposition 2016 ?

RÉPONSE

Conformément aux dispositions prévues à l’article 197 A du code général des impôts, les revenus de source française des contribuables non domiciliés en France sont soumis à l’impôt sur le revenu, et cet impôt ne peut être inférieur au taux de 20 % du revenu net imposable. Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 %, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

La doctrine administrative référencée au BOI-IR-DOMIC-10-20-10 § 400 précise quelles sont les modalités d’application de ce dispositif. Ainsi, lorsque le contribuable demande à bénéficier du taux moyen, il appartient à l’administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l’impôt sur la base de ce taux moyen. Le contribuable tient les justificatifs à la disposition de l’administration et doit les produire en cas de demande de celle-ci. Ces justificatifs consistent normalement en la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’État de résidence du contribuable, accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État. Si le contribuable ne dispose pas encore de ces justificatifs à la date de la demande des services fiscaux, il adresse au service des impôts, dans un premier temps, une copie de la déclaration de revenus souscrite dans son État de résidence et communique une copie de l’avis d’imposition dès que possible.

L’amendement Cordery prévoit un aménagement complémentaire dès lors que l’article 120 de la loi de finances pour 2016, issu de cet amendement, permet aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord fiscal, d’annexer une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis à leur déclaration de revenus en France, dans l’attente des justificatifs nécessaires à l’application du taux moyen.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et est donc effective dès la campagne d’imposition de 2016 pour les revenus de 2015.

Origine de la réponse : Ministère des finances et des comptes publics/Direction de la législation fiscale

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