Le Conseil constitutionnel permet la réforme de la représentation des Français établis hors de France

Saisis par 95 sénateurs UMP le 15 mai dernier, le Conseil constitutionnel français a déclaré conforme à la Constitution la loi portant prorogation du mandat des des membres de l’Assemblée des Français à l’étranger. Cette décision du Conseil Constitutionnel, datée du 6 juin 2013, va permettre la publication des décrets d’application de la loi modifiant la représentation des français à l’étranger.  

En effet, il aurait été paradoxal de maintenir l’échéance électorale de juin 2013, qui aurait vu élire des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, dont le mandat aurait pris moins d’une année plus tard, pour ensuite organiser un second scrutin au sein d’une nouvelle AFE, dont la composition et les missions seraient modifiés par la réforme.

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