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L’articulation du prélèvement à la source (PAS) avec les évolutions législatives relatives aux prélèvements sociaux

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG (9,2%) et de la CRDS (0,5 %) dues au titre des revenus du patrimoine (loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Pour bénéficier de cette exonération, les personnes concernées devaient cocher cette année encore la/les rubriques 8SH et/ou 8SI créées à cet effet en 2019 sur le formulaire 2042 C, au point 8 « Divers » de la déclaration. Cependant, ces revenus restent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %, payable au solde de l’impôt.

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