L’accès à l’exonération de prélèvements sociaux

En 2019 pour l’imposition des revenus 2018, les personnes relevant d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’EEE ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG (9,2%) et de la CRDS (0,5 %) dues au titre des revenus du patrimoine (LFSS 2019).

Pour bénéficier de cette exonération, les personnes concernées devaient cocher la/les rubriques 8SH et/ou 8SI sur le formulaire 2042 C, au point 8 « Divers » de la déclaration.

Un mass-mail d’information a été adressé le 16 avril 2019.

A noter, pour mémoire, maintien du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.