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La réforme de la fiscalité des non-résidents

Les évolutions envisagées en loi de finances

La loi de finances pour 2019 prévoyait, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 :

● la suppression du barème de la retenue à la source spécifique aux non-résidents pour les salaires et pensions ;

● la suppression du caractère libératoire de cette retenue à la source ;

● l’application d’un taux de retenue à la source se référant à la grille par défaut du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;

● une base de retenue à la source établie avant prise en compte des frais professionnels.

Les usagers non-résidents auraient conservé la possibilité de solliciter l’application du taux moyen, sous réserve de déclarer leurs revenus mondiaux.

● La réforme de la fiscalité des particuliers non-résidents avait pour objectif de simplifier le système actuel qui repose sur la coexistence de deux régimes à barèmes différents, celui du PAS pour certains revenus et celui de la RAS des non-résidents pour d’autres, et qui reste difficilement compréhensible par les usagers.

Les arbitrages intervenus à l’été 2020

Suite à la remise par le Gouvernement, en juillet 2020, d’un rapport au Parlement sur la fiscalité des non-résidents, un arbitrage a été rendu en faveur du maintien de la RAS spécifique aux non-résidents partiellement libératoire. En parallèle, conformément aux préconisations du rapport, la recherche de simplifications de gestion est engagée et une expertise est en cours sur les moyens d’intégrer les déclarations de retenue à la source des collecteurs (imprimés 2494) dans les déclarations DSN ou les déclarations PASRAU utilisées pour le PAS de droit commun, et de simplifier les restitutions des excédents de retenues à la source.

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