Existe-t-il une procédure en cas de double imposition?

Existe-t-il une procédure en cas de double imposition? C’est la question que j’ai posée à la direction des non-résidents du Ministère de l’Economie et des Finances.

La procédure amiable en cas de double imposition est semi diplomatique et remédie à une double
imposition ou une imposition non conforme. La France est liée par plus de 120 conventions fiscales
bilatérales contenant un dispositif de procédure amiable. Chaque convention détermine l’autorité
compétente (mission expertise juridique internationale qui dépend du service juridique de la DGFIP).
La procédure peut être demandée par toute personne. Les délais de saisine peuvent aller de 3 mois à 3
ans. Les autorités compétentes jugent de la recevabilité de la demande.

Le délai moyen de traitement est d’environ 2 ans. Il y a deux phases :
· une première phase écrite au cours de laquelle les autorités fiscales échangent leur position
· une seconde phase de négociation entre les autorités compétentes

À l’issue de la procédure, l’autorité compétente initialement saisie par l’usager l’informe de la
solution trouvée par les autorités des deux États. Si l’usager accepte la solution, il doit se désister de
tout recours administratif ou juridictionnel tendant à contester les impositions concernées. Si l’usager
refuse ou ne répond pas, la solution trouvée est caduque et sa situation fiscale peut être reflétée dans
chaque Etat selon l’interprétation de celui-ci de sa législation et de la convention. En parallèle,
l’usager doit poursuivre également les procédures en droit interne.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *