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Dysfonctionnements liés aux certificats de vie ou « certificats d’existence » observés en Belgique

Pas moins de 180 pays dans le monde accueillent des retraités français. Afin de toucher leur retraite, ces non-résidents doivent fournir à leur caisse de retraite (française) un document qui prouve qu’ils sont toujours en vie – le « certificat de vie » ou « certificat d’existence » une fois par an, via InfoRetraites. C’est l’aboutissement de la mutualisation enclenchée sous le quinquennat de François Hollande, qui a mis enfin à l’envoi multiple de certificats à chaque caisse de retraite, tout au long de l’année. En 2018, la DSS confirmait qu’un projet combinant, dès sa mise en œuvre, mutualisation et dématérialisation des certificats d’existence était engagé sous l’égide du GIP Union retraite. Il reposait sur un service unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin qu’un même assuré puisse en une seule démarche transmettre son certificat à l’ensemble de ses caisses. Cette transmission devait alors pouvoir se faire par voie papier ou dématérialisée selon le choix de l’assuré[1]. Ce projet devait offrir « une plus grande souplesse aux assurés et limiter les problèmes de délais postaux ». La mise en production du service était prévue pour septembre 2019 et un lancement des premières enquêtes en novembre 2019. Depuis début octobre 2020, un nombre élevé de pensionnés ne sont plus payés par la Carsat ou/et Arrco du fait des dysfonctionnements d’InfoRetraites, organisme supposé centraliser et mutualiser les certificats de vie. Plusieurs problèmes identifiés ci-dessous se conjuguent désormais et mènent à l’interruption de versements :

  • Absence de suppression des certificats de vie via l’échange des données d’état civil
  • Défaut de communication sur les possibilités de procurations lorsque les personnes ne sont pas en capacité de se déplacer.
  • Obligation de transmettre les certificats par voie dématérialisée ; les certificats envoyés par voie postale ne semblent plus être traités.
  • Les consulats ne délivrent plus de certificats de vie.
  • Difficultés de communication avec InfoRetraites

Déplacement des personnes âgées pour remplir les certificats de vie

Le site du Consulat de Bruxelles indique qu’afin de faire établir un certificat de vie, le pensionné doit se présenter en personne, auprès des autorités locales[2]. Pourtant, s’ils ne peuvent pas se déplacer en raison de leur état de santé, ils peuvent donner pouvoir à une personne en remplissant le formulaire Certificat de vie – Procuration. La personne mandatée doit ensuite se rendre en mairie munie de cette procuration, du formulaire Certificat de vie, de leur pièce d’identité, et d’une pièce d’identité à son nom[3].

Les consulats ne délivrent plus les certificats de vie

A l’étranger, la liste des autorités compétentes en matière de délivrance des certificats de vie dépend du pays où le pensionné réside et est consultable sur les sites internet des postes consulaires. Le poste consulaire de Bruxelles indique donc que les certificats de vie doivent être établis auprès des autorités locales (=Communes belges), afin de faire viser le certificat de vie et le renvoyer ensuite à l’organisme gestionnaire (selonla circulaire n°2001/31 du 3 mai 2001 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV). Depuis le 26 mars 2019, le consulat général de France à Bruxelles n’établit plus de certificat de vie[4]. Les caisses de retraite françaises ont été informées que les certificats de vie établis par une autorité communale belge devaient être désormais acceptés.

Pas d’échange effectif et automatisé de données d’état civil

Selon le Ministère des Affaires Etrangères et de l’Europe (MEAE), les échanges de données automatisées d’état civil sont effectifs avec l’Allemagne depuis décembre 2015, le Luxembourg et la Belgique depuis décembre 2016 (des conventions ont été signées avec ces trois pays) ; ils sont en cours de mise en œuvre avec l’Italie (convention signée fin juillet 2019)[5]. Selon cette procédure, l’information du décès d’un pensionné retournée par l’institution du pays partenaire est inscrite au SNGI (Système National de Gestion des Identifiants) opéré par la CNAV et est ainsi exploitable par les autres organismes de protection sociale. De fait, il est observé que les certificats de vie continuent d’être exigées par les caisses de retraite française.

L’administration reconnait le dysfonctionnement : « une caisse de retraite peut toutefois être amenée à demander un certificat de vie malgré l’existence d’un échange automatisé de données d’état civil, lorsqu’une anomalie (une divergence dans les données d’identification) ressort du fichier échangé entre les deux pays. Les divergences se traduisent par une réponse « non trouvé » qui déclenche l’envoi par la CNAV d’un certificat d’existence ».

Une communication difficile avec InfoRetraites

Celui-ci est tantôt envoyé par mail, avec des liens erronés et aucune possibilité de répondre ni aucune coordonnée de contact.

Une absence d’interlocuteur :

Témoignage d’usager : Début 2000 il y avait les envois automatiques, mais l’ayant droit recevait encore un courrier avec le nom/tél de l’instructeur/trice du dossier. On pouvait intervenir et trouver ensemble une solution pour faire mener à bien l’étude du dossier.

Un témoignage de la caisse CARSAT : « A notre niveau on ne peut que relancer le CV à l’assuré c’est tout donc il ne faudra plus nous envoyer de CV car on ne peut rien faire il faut que tu interviennes auprès de TOURS par écrit car nous n’avons pas non plus d’adresse mail à notre niveau, désolée ».

Une communication par mail difficile :

Témoignage d’usager: De plus dans un des mails recus par Info Retraite lui dit qu’il y en a un joint et lorsqu’il clique sur pièce jointe, il n’y a pas de pdf certificat de vie. Vide donc. Et tout ceci en NoReplay. Donc aucun moyen de faire savoir à Info Retraite qu’il n’y a pas de pièce jointe.

Un répondeur téléphonique qui dysfonctionne :

Témoignage : Vérifiez aussi le site Info-Retraite , vous allez trouver le numéro de tél suivant: 003391103960 qui est celui de la carsat et NON PAS celui d’InfoRetraite. Ce qui veut dire que des fois c’est la caisse Arrco qui ne paye plus, donc vous faites ce numéro. Lorsque vous appelez ce numéro, la Carsat vous dit qu’elle n’intervient pas pour les autres caisses et ni pour elle-même d’ailleur et ………….nous renvoie à Info Retraite. On tourne donc en rond.

Un passage au tout numérique de fait

Le site du consulat de France à Bruxelles n’indique qu’une seule manière d’envoyer un certificat de vie : la démarche par Internet via le service en ligne « Ma retraite à l’étranger ». Ceci est corroboré par des courriels reçus (voir ci-dessous), ainsi que le non-traitement des certificats envoyés par voie postale (voir ci-dessous). Or l’obligation du recours à la création d’un compte et d’un mot de passe, ne tient pas compte du fait que les pensionnés, à l’évidence âgés, ne maitrisent pas l’outil informatique ou n’ont tout simplement pas d’ordinateur, et donc ne disposent pas d’adresse email. Par ailleurs, il faut une imprimante (pour imprimer le formulaire à faire signer à la Mairie) et un scanner pour le numériser et le renvoyer.

Non traitement des certificats envoyés par voie postale

L’envoi par la poste est pourtant normalement possible[6]. Ils ne semblent pas être traités. Plusieurs cas sont remontés concernant la non prise en compte de certificats envoyés par la poste par Info-retraites, qui avaient pourtant fait l’objet de retours d’accusés de réception.

Des croisements d’information montrent que les certificats de vie réceptionnés par InfoRetraites ne sont en effet pas « transmis » aux caisses de retraite.

  • Celles-ci signalent, sur des dossiers, que le certificat de vie n’est pas enregistré dans l’application PAIR, la CARSAT relance alors l’usager
  • Dans certains cas, en l’absence de certificat de vie enregistré, la caisse de retraite relance l’assuré. Ainsi un Monsieur a-t-il reçu 3 certificats de vie et de résidence à différentes dates (entre février 2020 et juillet 2020), certificats qui ont tous été envoyés à InfoRetraites à Tour (les deux derniers avec retour d’accusé de réception).

Cécilia Gondard

Conseillère Consulaire, Belgique

www.ceciliagondard.be Tel: +32 494 64 80 54


[1] https://www.assemblee-afe.fr/prise-en-compte-par-l-administration-dediee-de-la-position-du-gouvernement-sur-les-certificats-d-existence.html

[2] https://bruxelles.consulfrance.org/Certificat-d-existence-ou-certificat-de-vie

[3] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2543

[4] https://bruxelles.consulfrance.org/Certificat-d-existence-ou-certificat-de-vie

[5] https://www.assemblee-afe.fr/personnes-habilitees-a-delivrer-les-certificats-de-vie-en-france-et-a-l-etranger.html

[6] https://www.cleiss.fr/particuliers/certificats_de_vie.html

https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/ma-retraite-au-quotidien/vivre-sa-retraite-1/vivre-ma-retraite/installation-a-letranger.html

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