Conseil Consulaire plénier de janvier: compte-rendu de l’intervention de l’attachée fiscale sur des questions posées préalablement par les Conseillers consulaires

En 2017, j’avais demandé à ce qu’un conseil plénier traite des questions fiscales. L’attachée fiscale a accepté d’intervenir et de répondre à nos questions lors du dernier conseil consulaire. Ceci a permis de clarifier un certains nombres de points. Le compte-rendu ci-dessous est publié sur le site du Consulat de France.

En préambule à son intervention, l’attachée fiscale, en poste depuis septembre 2017, présente les
missions de son service et rappelle :
– la négociation toujours en cours de la convention fiscale entre la Belgique et la France tendant
à éviter la double imposition avec une volonté commune de s’écarter le moins possible du
modèle de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ;
– la fluidité du circuit de résolution des situations de double imposition entre la France et la
Belgique ;
– les échanges réguliers de renseignements entre les deux pays à des fins de contrôle fiscal et de
recouvrement ;
– la mise en place en 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en France.

B. Taxation de certains revenus perçus en France par des résidents fiscaux belges :
– l’article 16 de la convention fiscale du 10 mars 1964 modifiée dispose que les intérêts des
contrats d’assurance-vie et des livrets A sont imposables en Belgique si la résidence fiscale y
est établie (même si la règlementation française exonère les intérêts du Livret A) ;
– l’article 3 de la convention bilatérale en vigueur prévoit que les revenus immobiliers y compris
ceux de location meublée non professionnel sont imposés dans l’Etat contractant où les biens
sont situés ;
– les dividendes de source française sont taxés en France et en Belgique alors que les dividendes
de source belge le sont en Belgique et pas en France. La Direction de la Législation Fiscale a
répondu à cette question lors de la session de l’Assemblée des Français de l’Etranger du 17
mars 2017. Un Arrêt du 14 novembre 2006 de la Cour de Justice de l’Union Européenne
relatif à la libre circulation des capitaux précise qu’une taxation différenciée selon la
législation appliquée n’est pas contraire au droit européen.

C. Impôt sur le revenu de certaines catégories de contribuables :
– la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste en Belgique est régie
par l’article 10 de la convention fiscale bilatérale ;
– la convention fiscale bilatérale précise le lieu d’imposition des pensions privées de source
française versées à des résidents en Belgique. Les conseillers consulaires ont rappelé la
volonté de l’Assemblée des Français de l’Etranger de proposer des modifications de ce
dispositif d’imposition (lieu de résidence) ;
– le protocole additionnel à la convention bilatérale règle la question des pensions des anciens
travailleurs frontaliers, en l’absence d’un régime particulier prévu pour les retraités.

D. Fiscalité locale :
– une résidence secondaire (en France ou dans un autre Etat), n’interdit pas à une personne de
disposer du statut de frontalier ;
– de la taxe d’habitation française : le nouvel abattement sur les taxes d’habitation prévu en
2018 ne s’appliquera pas aux non-résidents car la possession d’un bien immobilier en France
ne peut être qu’une résidence secondaire ;
– la réglementation belge prévoit que les additionnels communaux (taxes locales) des résidents
fiscaux belges, taxés en France sur leur rémunération ou leur pension publique, sont assis sur
l’ensemble des revenus des intéressés. Ceci ressortit uniquement au droit belge et n’est pas
contraire à la convention bilatérale.

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