Conseil Consulaire des bourses : augmenter les seuils pour élargir l’accès aux bourses sur critères sociaux

J’ai été alertée par le Conseiller Consulaire Philippe Loiseau, qui siège au Conseil d’Administration de l’AEFE, du relèvement du seuil mondial de patrimoine immobilier des familles pour l’accès aux bourses sur critères sociaux. A l’heure actuelle, quels que soient leurs revenus, les familles qui possèdent un logement de plus de 250 000 euros ne peuvent demander des bourses scolaires. Ce seuil maximal, décidé au niveau mondial, est ensuite appliqué, sur avis du Conseil Consulaire, différemment dans chaque pays, en fonction du prix de l’immobilier – qui n’est pas le même sur chaque continent. Dans les Pays du Nord, le seuil était trop bas. L’AEFE a finalement décidé d’autoriser les conseils consulaires à le relever à 300 000 euros, avec effet immédiat. Or la décision du Conseil consulaire sur le relèvement doit arriver après l’instruction des dossiers par le poste consulaire. A mon initiative, les conseillers élus des Français de l’Etranger, les représentants des professeurs et les représentants des parents d’élève , ont demandé que ce nouveau seuil soit pris en compte dès le traitement des dossiers – qui démarre cette semaine.

Madame l’Ambassadrice,

Monsieur le Consul Général,

La période de dépôt des demandes de bourse s’achève bientôt, laissant place à la phase d’instruction des dossiers. 

Il existait jusqu’à présent 3 seuils pour le patrimoine immobilier : 150 000 €, 200 000 € et 250 000 €. Le seuil est défini par le poste en fonction de la valeur de l’immobilier dans le pays. 

Le Conseil Consulaire de Bourses (CCB) a la possibilité de demander le relèvement du seuil s’il ne correspond pas à la réalité locale, sous réserve de la production d’une note du service économique du poste. La CNB décide alors ou non d’accorder le relèvement du seuil, le nouveau seuil étant applicable à la campagne suivante.

Le seuil de 250 000 € était clairement trop bas pour certains postes. La dernière CNB a donc décidé la création d’un quatrième seuil à 300 000€ (sous réserve de la production du justificatif du service économique), seuil qui, s’il est accepté par la CNB, sera exceptionnellement applicable dès cette campagne.

A ce stade, il convient d’enclencher en Belgique la procédure de relèvement de ce seuil, dans l’attente de la demande formelle du CCB, à travers la production de la justification du service économique du poste. Le poste pourra donc proposer pour accord tout dossier pour lequel le patrimoine immobilier est compris entre le seuil en vigueur et le nouveau seuil sollicité (aefe, 29.01.21). Il conviendrait également que les dossiers soient donc instruits en ce sens, en amont du CCB.

Je vous prie de croire, Madame l’Ambassadrice, en l’assurance de notre respectueuse considération. 

Les conseillers des Français de l’Etranger: Cécilia Gondard, Georges Francis Seingry, Boris Faure, Caroline Laporte, Anne Monseu, Thierry Masson, Jeremy Michel, Alix Courdesse, Guillaume Sellier.

Les représentants des professeurs: Claude Botella pour la SETCA FGTB et SNES, Hélène Lachaud et Laurent Degrugilliers pour le SNES,   François Bocholier pour le SGEN, Helena MOZGAWA pour l’UNSA. 

Les représentants des parents d’élève: Remy Zentar, Président de la FCPE, Catherine BABILLON Trésorière, représentante de l’UPE en commission des bourses, Mihaela BUCUROIU Présidente.