Compte rendu d’audition: Bilan des avancées concernant les recrutés locaux

Ont été audités en mars 2019 Madame Patricia LECHARD, adjointe au chef de bureau E1, chargée des règles de fiscalité internationales et de la négociation et de l’interprétation des conventions fiscales, Madame Sylvie CROUZIER, Cheffe du pôle Conventions, DFAE, MEAE et Monsieur Vincent HOMMERIL,
Chef de la Mission des conventions et de l’entraide judiciaire, DFAE, MEAE, M. Romain Betti, Chef
de section , Bureau EIN, chargé des règles de fiscalité internationale et de la négociation et de
l’interprétation des conventions fiscales DGFIP, Mme Clémence Le Boudec Rédactrice, Pôle
Convention, DFAE, MEAE.

La commission a souhaité attirer l’attention sur les problèmes spécifiques aux « recrutés locaux». Ils sont tantôt des non-résidents travaillant sous contrat privé pour une institution financée par l’Etat Français mais de droit privé à l’étranger, tantôt des agents de droit local des ambassades et des consulats, tantôt des professeurs de lycées français publics ou privés, tantôt des représentants des
représentations régionales auprès de l’Union européenne à Bruxelles, tantôt des assistants parlementaires des députés des Français de l’Etranger. Cette diversité de situations individuelles complique l’application uniforme des conventions fiscales bilatérale et a créé deux situations types :

– Certains recrutés locaux ont payé leurs impôts toute leur vie dans un pays. Du jour au
lendemain, et sans modification de la convention fiscale bilatérale ni de leur contrat de travail,
leur lieu d’imposition a changé – et donc, le calcul de leur base d’imposition, de leur taux
d’imposition, etc. L’instabilité crée un climat d’incertitude insupportable pour les personnes
concernées.

– Pour d’autres, cela a créé une situation de double imposition, qui les laisse ruinés, sans
ressources.

De fait, le problème a été soulevé à plusieurs reprises par le passé :
-La résolution adoptée par l’AFE en 2018 est restée sans réponse.
-Les questions à l’administration sur ce même sujet en avril 2018 et juin 2018, sont également restées lettre morte.
– Un courrier a été envoyé par la présidente de la commission au Ministre Darmanin sur ce sujet.
– Le cas très spécifique du statut des agents de la Fonction Publique territoriale à l’étranger, a fait l’objet de la résolution n°3 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité de Mars 2018 et doit être traité séparément à travers l’alignement du statut des agents de la Fonction Publique territoriale à l’étranger sur le statut des agents de la Fonction Publique.

La domiciliation est définie dans dans le CEGIR (code général des impôts) en 4A et 4B, qui traite des revenus de source française. Ceux-ci sont taxés comme s’ils étaient domiciliés en France; l’imposition illimitée. Pour ceux qui rentrent dans ce dispositif, la convention prévoit qu’ils soient taxés en France. Le droit interne prévoit qu’ils soient domiciliés fiscalement en France. Cela n’empêche pas l’Etat de résidence d’appliquer un droit de déclaration. La notion de domiciliation relève du droit interne. La notion de résidence relève du droit international. Certains recrutés locaux ne respectent pas leurs obligations déclaratives. En fonction des pays et des organismes. Lorsqu’on se réfère aux recrutés locaux, on pense aux personnes embauchées dans les ambassades, mais cela concerne également le sujet des lycées, des instituts et des alliances.

Les membres de la commission demandent une clarification quant aux END, VIE, agents de la fonction publique territoriale, agents des alliances françaises, attachés parlementaires en poste à l’étranger. La frontière est toujours difficile à tracer. Le sujet fait l’objet d’un suivi important

– la DLF souhaite trouver une solution pour avoir des règles claires. La solution est juridique et implique de trouver une articulation entre le droit interne et conventionnel. Lorsque l’employeur est une personne morale de droit public, la convention attribue à la France le droit de les imposer. Ils travaillent sur le
sujet des employeurs de droit privé versant des rémunérations d’origine publique

– la fonction publique territoriale devrait rentrer dans le traitement du problème. La diversité des situations et des structures est soulignée.

Concernant les procédures amiables de règlement des cas de double imposition, la convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France mais pas encore ratifiée par tous les pays concernés. Avec cette nouvelle convention fiscale multilatérale, le contribuable pourra saisir les deux pays. Les délais courts pour l’introduction d’une procédure amiable sont soulignés. Mais la solution envisagée n’englobera pas toutes les situations problématiques observées.
La DINR souligne l’inéquité dans l’imposition des usagers, le climat d’incertitude qui n’est au bénéfice de personne, et précise qu’il à été demandé à la DINR d’imposer les recrutés locaux. Le MEAE souligne qu’il a été observé que les conventions fiscales n’étaient pas bien appliquées et doivent être mieux appliquées. Concernant les rémunérations des ADL des Instituts Français, lycées français publics et ambassades, ils vont normalement déclarer leurs impôts en France. Les conseillers soulignent que des solutions se sont développées depuis longtemps avec l’accord de l’autre pays, qui devraient être prises en compte. Il pourrait y avoir un risque de double imposition. Il faut que tous donnent des instructions claires à leurs employés pour que les erreurs n’arrivent plus. En Italie, le changement du lieu d’imposition à été brutal et sans explication, du jour au lendemain.

Parfois, un achat immobilier est financé via un crédit d’impôt de 30 000 euros sur 10 ans en Italie et
celui-ci est perdu avec le changement de régime. Il est nécessaire de restaurer le dialogue, de
s’assurer que ces personnes ne seront pas pénalisées, et que les employeurs ne transmettent pas
d’informations fausses.

Le même témoignage est parvenu du Chili. Tandis que le MEAE évoque un moratoire d’un an pour
les ADL de l’institut français au Chili, les agents du ministère des comptes publics ne sont pas en
mesure de confirmer le moratoire. “On est en une situation de non-dit”.

Pour le cas spécifique des Experts nationaux détachés (END) ou des VIE en Belgique, la convention franco-belge n’est pas conforme au modèle OCDE. Elle s’attache au lieu où l’on reçoit l’imposition. S’ils sont payés par un EPIC comme expertise france, cela se complique davantage. Le sujet demeure important pour la France, qui “va tout faire pour qu’ils restent imposés en France”. Mais les EPIC ne sont pas des organismes étatiques. Il y à d’autres structures comme Expertise France, l’AFD… qui ont des statuts d’EPIC.

De manière générale, il est observé que la France créé des structures avec des statuts, sans s’intéresser à l’impact fiscal de la structure. Quand l’EPIC paie, il est difficile de les faire rentrer dans la bonne case. Un point de vigilance sur l’AFD et Business France est identifié quant aux conséquences fiscales du changement de statut. C’est la problématique d’anticipation des conséquences fiscales dans les politiques publiques, avec des personnes affectées personnellement.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *