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Justice Fiscale

Déductions fiscales pour les professions libérales exerçant en France

Session de mars 2017 – Question orale n°3 de Mme Cécilia GONDARD, conseillère consulaire à Bruxelles et conseillère AFE pour le Benelux Les Français de l’étranger qui travaillent en France en profession libérale et sont imposés sur leur revenu en France n’ont pas droit aux même déductions fiscales que leurs …

Ma question à l’AFE: Imposition et application du barème progressif et du quotient familial (amendement Cordery)

Le jeudi 12 Novembre, l’Assemblée nationale mettait fin au taux minimum de 20% sur l’imposition des revenus des non-résidents établis dans l’Union européenne, à travers « l’amendement Cordery » Session de mars 2016 – Question orale n°3 de Mme Cécilia GONDARD, conseillère consulaire à Bruxelles et conseillère AFE pour le Benelux (pour …

Question AFE: Remboursement de l’impôt et intérêts moratoires

QUESTION Les personnes qui obtiennent a posteriori un remboursement de l’impôt correspondant à une application du taux moyen de 20%, ont-elles droit à des intérêts moratoires, en application de l’article L 208 du Code des procédures fiscales ? Comment peuvent-elles les obtenir (automatique ou sur demande, délais, calcul des montants, …

Successions internationales et résidence à l’étranger

Le site des Notaires de France met à disposition un grand nombre de fiches pratiques, notamment pour les Français de l’Etranger. La fiche « Successions internationales et résidence à l’étranger » est particulièrement utile. Elle explique quelle est la loi applicable, ses incidences fiscales, et des conseils pratiques. Pour télécharger cette fiche, …

Français de l’Etranger : La justice fiscale, ce n’est pas que pour les riches

Le jeudi 12 Novembre, l’Assemblée nationale mettait fin au taux minimum de 20% sur l’imposition des revenus des non-résidents établis dans l’Union européenne, mesure que nous dénoncions tous. En effet, les Français de l’Étranger pouvant prétendre à des taux d’imposition inférieurs à 20% et tirant parfois d’un salaire complémentaire ou …

Remboursement de la CSG CRDS : N’oubliez pas d’introduire votre recours avant le 31 décembre 2015 !

Nous ne pouvons que saluer la décision du Gouvernement de prendre acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en procédant au remboursement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par …

Compte rendu de nos travaux à l’AFE (Commission des finances, du budget et de la fiscalité)

Chers-ères concitoyens-ennes, Vous m’avez interpellée en tant que conseillère consulaire sur des questions de fiscalité. Vous avez notamment été nombreux à m’avoir fait part de vos difficultés à contacter le centre des non-résidents. Je siège dorénavant à la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’Etranger, qui se réunit …

Article du sénateur Richard Yung: Assujettissement des revenus du patrimoine aux prélèvements sociaux: l’avocate générale de la CJUE a rendu ses conclusions

Assujettissement des revenus du patrimoine aux prélèvements sociaux: l’avocate générale de la CJUE a rendu ses conclusions Écrit par Richard Yung Mercredi, 22 Octobre 2014 15:42 Le 28 novembre 2013, le Conseil d’État avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la question de savoir si le …