Le site des Notaires de France met à disposition un grand nombre de fiches pratiques, notamment pour les Français de l’Etranger. La fiche « Successions internationales et résidence à l’étranger » est particulièrement utile. Elle explique quelle est la loi applicable, ses incidences fiscales, et des conseils pratiques. Pour télécharger cette fiche, …
Le jeudi 12 Novembre, l’Assemblée nationale mettait fin au taux minimum de 20% sur l’imposition des revenus des non-résidents établis dans l’Union européenne, mesure que nous dénoncions tous. En effet, les Français de l’Étranger pouvant prétendre à des taux d’imposition inférieurs à 20% et tirant parfois d’un salaire complémentaire ou …
Nous ne pouvons que saluer la décision du Gouvernement de prendre acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en procédant au remboursement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par …
Chers-ères concitoyens-ennes, Vous m’avez interpellée en tant que conseillère consulaire sur des questions de fiscalité. Vous avez notamment été nombreux à m’avoir fait part de vos difficultés à contacter le centre des non-résidents. Je siège dorénavant à la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’Etranger, qui se réunit …
Assujettissement des revenus du patrimoine aux prélèvements sociaux: l’avocate générale de la CJUE a rendu ses conclusions Écrit par Richard Yung Mercredi, 22 Octobre 2014 15:42 Le 28 novembre 2013, le Conseil d’État avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la question de savoir si le …