Depuis 2021, le service e-enregistrement permet de déclarer en ligne, pour les usagers particuliers, les déclarations de dons payantes et non payantes et depuis 2022, les déclarations payantes et non payantes de cession de droits sociaux non constatée par un acte. Depuis février 2023, les déclarations de cession de droits …
Lors de cette session à l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai porté une résolution demandant la ratification urgente de la convention fiscale bilatérale franco-belge pour mettre fin à la double imposition des fonctionnaires binationaux. Elle a été adoptée à l’unanimité par la commission des finances, du budget et de la …
Vu la Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (la Convention); Vu l’article 10 §1 de ladite convention qui dispose que “Les rémunérations allouées sous forme de …
30 septembre 2022 Vu La RÉSOLUTION EUROPÉENNE DE l’Assemblée Nationale visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur leur statut; Le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, et …
La Direction des Non Résidents a bien en tête l’invalidation de l’accord amiable de 2009 par la Cour de cassation belge. Elle nous a rappelé que les rémunérations publiques payées par un Etat contractant et perçues par les binationaux franco-belges sont normalement imposables dans l’Etat du débiteur, mais la Belgique …
Le 15 février 2022, j’alterais le gouvernement français sur la situation de double-imposition des fonctionnaires franco-belges transfrontaliers. Question au Gouvernement de Madame Cécilia GONDARD, Conseillère élue pour la Circonscription Benelux L’article 10.1 de la Convention fiscale franco-belge prévoit que les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et …
Vous nous avez élues il y a déjà 6 ans. Notre mandat va arriver à son terme. Il est sain, en démocratie, et dans notre vie d’élues, de faire le point, sur ce que nous avions promis, ce que nous avons réussi à obtenir, ce qui reste à faire; sur …
J’ai déposé la question suivante via l’Assemblée des Français de l’Etranger Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme, qui permet d’économiser pendant la vie active et d’avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux Plans d’épargne retraite (PER) sont …
BE-Alert – COVID-19 : Le Comité de concertation donne son feu vert à l’ouverture des magasins non essentiels et précise les mesures de lutte contre le coronavirus pour la période de Noël Communiqué du Premier Ministre, Alexander De Croo Le Comité de concertation a discuté aujourd’hui de la situation épidémiologique dans …
Le phénomène apparu récemment du détachement d’agents de la fonction publique territoriale basés à l’étranger, a mis en exergue un vide juridique quant à leur statut fiscal. Nous proposons donc, dans le rapport de la commission sur la modernisation du Code Général des Impôts (CGI), et dans la résolution de …