Priorité 1: Des services publics de proximité, une vie administrative simplifiée

Nous voulions, pour les Français.e.s de Belgique, des services publics français accessibles, connectés et de qualité. Ils font la force de notre réseau diplomatique, mais apportent également l’assurance d’une solidarité plus grande entre les citoyens et d’une exemplarité en termes de développement durable (excellence environnementale des bâtiments, mobilité).

Proposition 1 : Simplifier les procédures administratives et généraliser les démarches par voies électronique et postale : passeports, carte d’identité, certificats de vie, reconnaissance pleine et automatique du Pacs et du mariage, etc.

Bilan: 

Entre notre élection en 2014 et 2017, beaucoup de démarches ont été simplifiées et la dématérialisation de nombreuses démarches sont entrées en œuvre, elles ne se sont pas substituées à l’accueil consulaire physique. 

• En effet, depuis 2015, les procurations sont envoyées aux mairies par voie électronique, ce qui réduit les délais et leur empreinte carbone. 
• Depuis le 1er janvier 2016, l’inscription au registre des Français hors de France peut se faire par Internet.
• Les passeports peuvent être délivrés par la poste – c’est ce qu’on appelle la fin de la “double comparution” (se déplacer deux fois au consulat, pour la prise d’empreinte plus la délivrance de passeport). . 

Certificats: une gestion défaillante qui précarise beaucoup de nos aînés. Les certificats de vie, aussi appelés certificats d’existence, pouvaient désormais être délivrés par voie électronique, et les négociations pour la mutualisation des certificats de vie (en fournir un seul pour toutes les caisses) étaient entamées: un décret de décembre 2013 prévoyait la possibilité pour les Français de l’Etranger de ne fournir qu’un certificat de vie pour toute les caisses. J’avais également suggéré en 2015 de réduire la fréquence annuelle de fourniture des certificats de vie. Dès 2013, démarraient des négociations pour permettre un signalement réciproque et automatique des décès entre la France et les pays qui ont un état civil fiable et centralisé, afin de supprimer totalement l’obligation de fourniture des certificats de vie. C’est le cas de la Belgique. Si l’échange automatique existe en théorie depuis 2016, dans la pratique ils sont encore exigés. 

Qu’en est-il aujourd’hui? De nombreux retraités dans le monde se retrouvent depuis plusieurs mois sans retraite car leurs certificats de vie ne sont plus traités par l’administration censée les recevoir et les encoder. Si la transmission par voie numérique avantage certains, pour d’autres la fracture numérique est synonyme de suppression de leurs revenus. J’ai prévenu les sénateurs Hélène Conway et Jean-Yves Leconte ont alerté. J’ai saisi la presse et les administrations concernées, via l’Assemblée des Français de l’Etranger. 

Malheureusement, le gouvernement actuel a mis fin à l’établissement des certificats d’existence par les postes diplomatiques et consulaires ce qui, avec la disparition de la compétence notariale du réseau consulaire, constitue un recul des services publics consulaires à l’étranger depuis 2017. En effet, depuis le 1er février 2020, des attestations ne sont plus délivrées par le Consulat Général de France à Bruxelles : Le certificat de célibat, l’attestation de nationalité et l’attestation d’individualité. C’est un effet direct des coupes budgétaires à l’étranger. 

Centralisation de l’Etat civil: plus long, plus cher! Depuis 2017, le gouvernement a entrepris de transférer les services d’Etat civil des consulats pour les centraliser à Nantes, pour effectuer à terme des économies en réduisant le nombre d’agents. Cette disposition précède un plan plus large de réduction du nombre d’agents dans les consulats grâce au transfert, à court ou moyen terme, de ces transcriptions dans l’ensemble de l’Union Européenne. Nous en connaissons les effets: allongement des délais de traitement des dossiers, perte d’expertise du terrain, dégradation du service pour les usagers. À cela s’ajoutent de nouvelles contraintes, parfois impossibles à remplir: faire traduire des actes, ce qui à un coût, et fournir une enveloppe affranchie d’un timbre français, ce qui est impossible à trouver à l’étranger. Le risque de découragement de réaliser cette démarche importante, parfois indispensable, ne sera pas sans conséquence: la non transcription des actes de naissance aujourd’hui empêchera demain à des Français de pouvoir faire valoir leur nationalité française. C’est pourquoi qu’à l’initiative de la Commission des Finances que je préside à l’Assemblée des Français de l’Etranger, nous nous sommes opposés au transfert à Nantes des services d’Etat Civil des consulats.

Les rendez-vous au consulat doivent être pris en ligne sous réserve de créneaux disponibles -c’est excluant pour toutes celles et ceux qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique. Les personnes qui souffraient de la fracture numérique, arrivaient parfois à joindre le consulat par téléphone pour prendre rendez-vous.  Mais ce dernier est de plus en plus difficile à joindre, et sera bientôt remplacé par un répondeur automatique. 

Proposition 2 : Nous voulions mettre en place un système d’accès à la liste électorale consulaire pour les partis politiques et les candidats, qui soit plus respectueux de la protection des données personnelles, notamment pour éviter le spamming.

Bilan: En début de mandat, j’ai déposé une question écrite relative à l’utilisation de la Liste Électorale Consulaire à des fins commerciales. La réponse invoquait un problème de compétence de la CNIL hors du territoire français. Lors du vote de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, j’interrogeai l’année suivante l’administration sur sa mise en oeuvre. En Europe, le
Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) à permis un renforcement de la protection des données. Nous recevons parfois par la LEC des emails contenant des publicité, ce qui est regrettable. 

Proposition 3 : Développer l’action consulaire de proximité, en renforçant les moyens du consulat, pour permettre de développer l’action consulaire de proximité auprès de tous les Français de Belgique, notamment à travers les permanences consulaires hors de Bruxelles et en réformant le réseau des consuls honoraires pour revaloriser leur statut et leur rôle.

Les fermetures des consulats de France à Anvers, puis Liège nous avaient amenés à repenser la proximité. En 2014, le consulat avait mis en place des permanences administratives hors de Bruxelles dans de nombreuses villes en Belgique: à Mons, Gand, Namur, Liège, Comines Warneton, Charleroi, Bruges, Anvers et Arlon. À Tournai et Mouscron, il y avait des agences consulaires.  Malheureusement, après 2017, la permanence d’Arlon à été supprimée, puis l’agence consulaire de Mouscron. C’est à nouveau un recul des services publics consulaires à l’étranger. 

Proposition 4 : Nous voulions faire de la Maison des Français de l’Etranger un guichet administratif unique, accessible depuis l’étranger, pour les Français qui résident et reviennent de l’étranger, notamment sur les questions fiscales, de retraites, et d’emploi. Sous le quinquennat précédent, un guichet administratif unique pour l’inscription consulaire et sur les listes électorales à été créé, à travers la refonte de service-public.fr. Le site Internet de services aux Français permet de trouver des informations sur l’expatriation. De plus, le simulateur “retour en France” à été créé. Mais soyons clair: si le numérique permet à certains d’accéder plus facilement aux services publics, en revanche le “tout numérique”, sans aucune autre alternative d’accueil humain, est très excluant pour d’autres. Il est essentiel de nous mobiliser sur ce sujet, ainsi que sur la question du retour et de la mobilité qui, dans les circonstances de la crise de la COVID, posent de nouveau défis pour l’avenir, en particulier en zone frontalière.