Avis du Conseil Consulaire sur la pérennisation de l’accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers (France-Belgique)

30 septembre 2022

Vu La RÉSOLUTION EUROPÉENNE DE l’Assemblée Nationale visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur leur statut;

Le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, et le Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui Prévoient la création de la Commission administrative et du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et détermine qu’une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union Européenne ne peut cotiser que dans un seul pays et que le travailleur frontalier reste sujet à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence dans le cadre du télétravail ne dépasse pas 25% de son temps de travail global ou de sa rémunération et qu’en cas de dépassement de ce seuil (à savoir travailler dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail/rémunération dans son pays de résidence), le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser sur l’ensemble de ses revenus; Les décisions des gouvernements français et belge précisant que le télétravail effectué dans le cadre de la crise de la covid ne donnerait pas lieu à une modification de l’affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale (jusqu’au 31.12.2022 en France);

La CONVENTION FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 15 FEVRIER 1971, DU 8 FEVRIER 1999, DU 12 DECEMBRE 2008 ET DU 7 JUILLET 2009 qui prévoit une imposition partagée entre le pays de résidence et le pays habituel de travail au prorata des jours de travail exercés dans chacun des pays;

L’Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 s’appliquant jusqu’au 30 juin 2022, permettant de conserver l’imposition dans le pays habituel de travail, la Belgique, pour tous les jours travaillés à domicile en France en raison du Covid19.

Considerant Qu’avec la crise du Covid, une nouvelle forme de télétravail a été mise en place dans beaucoup d’entreprises françaises et belges, et des accords pour les transfrontaliers ont vu le jour entre les pays pour garantir une fiscalité et des charges sociales identiques au travail pour les employés; Que depuis le 30 juin 2022, les accords Franco-Belges sur le télétravail n’ont pas été reconduits pour les employés du secteur privé mais restent applicables pour les fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2022;

Qu’ainsi, basé sur l’expérience du télétravail pendant la période Covid et au regard de l’évolution de la situation et des demandes des personnes concernées, un accord pérenne sur un quota de jour de télétravail doit être instauré entre la France et la Belgique pour les salariés et les fonctionnaires devant traverser la frontière pour se rendre sur leur lieu de travail dans le respect des 25% du quotas sécurité sociale.

Les Conseillers des Français de l’étranger de Belgique :

Soulignent l’efficacité du dispositif de télétravail mis en place pendant la crise du Covid, tant sur le plan fiscal que social;

Appellent les autorités compétentes à poursuivre le dialogue sur les accords de télétravail transfrontaliers et à effectuer un audit des pratiques des institutions et entreprises en matière de télétravail dans l’ère post covid;

Demandent à être consultés et s’engagent à participer aux travaux en cours en apportant leur expérience et des exemples concrets de situations vécues par nos concitoyens; Demande que les accords, au niveau bilatéral comme européen, préviennent tout dumping social qu’entrainerait un accord européen de télétravail illimité et toute forme de double imposition et garantisse le respect des droits sociaux;

Demande une finalisation, dans les meilleurs délais, de cet accord sur le télétravail, et d’ici la signature de celui-ci, une prolongation de l’avenant signé pendant la crise du Covid.