Règles et modalités d’imposition des non- résidents en 2019

Lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, nous avons audité la direction des non-résidents du Ministère de l’Economie et des Finances, concernant les règles et modalités des non-résidents en 2019.

Tout d’abord, il a été rappelé que le domicile fiscal détermine les obligations fiscales sous réserve des conventions en vigueur.  L’article 4B 1 du code général des impôts (CGI) fixe le domicile fiscal selon les critères suivants :

1) lieu de situation du foyer

2) lieu de séjour principal

3) ou encore du centre des intérêts économiques

Si le domicile fiscal est situé en France, l’obligation fiscale est illimitée portant sur le revenu mondial.  Si le domicile fiscal est situé hors de France, l’usager est non- résident fiscal soumis en France à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française imposables sous réserve des conventions fiscales.

Depuis le 01.01 2019 coexistent deux systèmes de retenue à la source contemporaine ce qui accentue les difficultés de compréhension pour l’usager ;

– les salaires, pensions, rentes viagères sont soumis à la Retenue à la source (RAS) spécifique des Non-résidents avec un barème de retenue à 0%, 12% et 20% et sont exclus du champ du prélèvement à la source (PAS)

– les autres revenus sans collecteur (exemple des revenus fonciers ou mobiliers) sont inclus dans le champ du Prélèvement à la source (PAS) avec application du taux minimum ou sur demande, du taux moyen pour le calcul du prélèvement mensualisé. Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ne s’applique qu’à ces revenus.

L’impôt est calculé (Art 197 A du CGI)

  • au taux minimum de 20% dès les premier euro jusqu’ à  27 529 euros de revenu imposable : depuis 2019 et 30% au- delà sans charges déductibles.
  • ou au taux moyen, si l’usager estime que le taux d’imposition calculé sur l’ensemble de son revenu mondial (revenus français et étrangers)  lui est favorable et qu’il le demande expressément. Pour ce faire il doit cocher la case 8 TM de la déclaration 2042 et indiquer le montant de ses revenus mondiaux sans devoir fournir dans un premier temps de justificatifs. Il peut aussi le demander par voie contentieuse sur réclamation postérieure. Actuellement, le taux moyen n’est qu’une option et ne sera appliqué que si cela est favorable à l’usager. Seuls les revenus français seront alors soumis à ce taux moyen ou au taux minimum.

La DINR pourra demander le cas échéant, l’avis d’imposition de l’usager et mentionne que les services sont en mesure de lire les imprimés utilisant les langues européennes.

La loi de Finances 2019 permet de déduire du taux moyen, une éventuelle pension alimentaire, mais uniquement dans le cas où elle serait servie à un résident français imposable en France s’il n’y a pas déjà de déduction à ce titre dans le pays de d’origine. Ceci ne règle donc pas le problème lié au recouvrement des créances alimentaires.

Les acomptes contemporains du PAS sont seulement en mesure d’être prélevés sur des comptes bancaires domiciliés dans la zone SEPA. Pour ceux qui ne disposent pas d’un compte en zone SEPA ou qui n’ont pas de droit d’en avoir, ils se verront demander le solde accompagné de majorations. L’administration essaye cependant de neutraliser les pénalités pour ceux dont l’absence de compte SEPA est indépendante de leur volonté. Mme Agnès Arcier, Directrice précise que son département souhaite rester sur des critères objectifs liés aux pays et tente d’en faire établir la liste.

Un service GESTPAS ‘’Gestion des prélèvements à la source’’ permet de consulter sa situation personnelle, de déclarer des changements de situation de famille ou moduler le taux du PAS en cas d’évolution de revenus, nouvelles situation de famille ou du compte bancaire.

 

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