Audition de Madame ARCIER, Directrice DINR, Monsieur Serge DESCLAUX, Directeur pôle de gestion fiscale

Monsieur Renaud LEBERRE, Madame Catherine RIOUX et Monsieur Jean-Philippe KEIL, membres de la commission des finances, du budget et de la fiscalité, ont rédigé le rapport de cette audition.

A. Pôle de gestion fiscale : Audition de Madame ARCIER et Monsieur Serge DESCLAUX

Le domicile fiscal détermine les règles d’imposition selon l’article 4B1 du code des impôts. Si le domicile
fiscal est situé hors de France, les revenus de source française sont imposables selon l’article 197 A du
CGI (code général des impôts).Il y a à peu près 240 000 foyers déclarants en 2018 sur les revenus de 2017, ce ne sont pas des déclarations en ligne. Nous avons, en termes de télédéclarations parmi ces 240 000 à peu près 65, 70 % probablement de télédéclarants, 240 000 n’est pas le total des déclarations en ligne, c’est le total des foyers déclarants.

C’est une augmentation constante quoique les contribuables puissent encore selon leur situation, établir une déclaration papier. Le service des impôts des non-résidents a rencontré quelques difficultés avec les contribuables qui ont mal rempli leur déclaration de revenus à la source, conduisant à des impositions erronées que la DINR est en train de corriger.

B. Le PAS – prélèvement à la source

Il ne faut pas confondre PAS (prélèvements à la source) et RAS (retenue à la source), qui existait déjà
pour les non-résidents. Le PAS peut prendre les formes suivantes : 1 – une retenue à la source pour les revenus versés par les employeurs, les caisses de retraites ; celle-ci sera prélevée par des collecteurs. 2 – pour les autres revenus sans collecteurs et à compter du 15 janvier 2019, il prendra la forme d’un acompte contemporain mensuel ou trimestriel débité sur le compte bancaire (SEPA) de l’usager.
Cet acompte concerne les revenus fonciers et les revenus indépendants, c’est-à-dire les revenus sans
organisme collecteur. Le PAS s’appliquera également aux rémunérations des Agents de l’Etat en poste
hors de France domiciliés fiscalement en France (Art. 4B2 du code général des impôts). En cas de difficultés, il existe un service en ligne pour les usagers depuis leur espace particulier : « Gérer mon prélèvement à la source ». Pour les déclarants papier, ils disposent du numéro 0 811 368 368,
opérant à partir de janvier 2019.

Selon Mme Arcier, tous les revenus des non-résidents ne seront pas soumis au prélèvement à la source qui sera mis en oeuvre au 1er janvier et dont on parle sans arrêt en France. Les revenus de type salaires et pensions de source française des non-résidents sont aujourd’hui soumis à ce qu’on appelle une retenue à la source spécifique des non-résidents, qui est un barème spécifique et qui va continuer à exister. Ces revenus-là ne rentrent pas dans le champ du prélèvement à la source de janvier 2019 dans lequel les résidents français vont rentrer. En revanche, les revenus de type revenus fonciers, revenus indépendants, etc…, vont rentrer dans le champ du prélèvement à la source avec un taux dit de prélèvement à la source. Il va donc, y avoir à partir de janvier 2019, en fonction des revenus dont un nonrésident dispose, deux modalités d’imposition différentes, ce qui va accroître une complexité qui existe déjà.

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