Audition de la Commission des finances de l’AFE sur la convention fiscale bilatérale franco-belge

Mme Patricia LECHARD, adjointe au chef de bureau E1, chargée des règles de fiscalité
internationales et de la négociation et de l’interprétation des conventions fiscales, et
M. Florent ROBIN (règles de fiscalité internationale, négociation et interprétation des
conventions fiscales), ont été audités par la Commission des Finances, du Budget et de la
Fiscalité.

Il existe trois points litigieux sur lesquels il n’y a pas d’accord à ce stade :

a. L’imposition des agents recrutés locaux des Ambassades et Consulats a fait l’objet
d’une interprétation extensive du modèle OCDE des recrutés locaux: Ils sont donc
imposés en France si la source de paiement vient d’une institution française mais il
existe toutefois une obligation déclarative dans le pays de résidence, exception faite des agents de nationalité belge. De surcroît ils
sont assujettis aux « additionnels communaux » qui sont des impôts locaux dont les
diplomates sont dispensés.
b. La double taxation des dividendes et des intérêts est un problème belge sur lequel
aucun accord n’a pu être trouvé. Un recours auprès de la CJUE n’a pas abouti à une
condamnation de la Belgique. Un recours auprès de la Cour suprême belge est en
cours, puisqu’il s’agit en fait du non respect de l’application de convention fiscale
bilatérale. Cette double imposition ne concerne cependant que les personnes
physiques et non les personnes morales.
c. La taxation des retraités frontaliers taxés en Belgique : aucun accord n’est en vue sur
ce point. Ils demeureront imposés en Belgique.

Source: http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_finances.pdf

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *