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Assouplissement du dispositif d’aide sociale pour les Français.e.s vivant en Belgique – encore du chemin à faire

Pour aider les Français.e.s qui doivent faire face à une détérioration de leur situation économique en raison de la crise du COVID, le Ministère des Affaires Etrangères et de l’Europe a mise en place un dispositif exceptionnel d’aide sociale. Celui-ci concerne les Français.e.s qui n’ont pas accès à l’aide sociale dans leur pays de résidence. C’est le cas de beaucoup de concitoyen.e.s en Belgique.

Malheureusement, les conditions d’accès étaient tellement restrictives et les montants tellement bas, que dans la pratique, peu de Français.e.s y avaient accès.

J’avais demandé au Consulat de France des précisions sur l’accès à cette aide pour nos concitoyen.ne.s en Belgique:

Dans le cadre du plan renforcé d’aide sociale mis en œuvre pour soutenir ceux de nos compatriotes résidant à l’étranger qui sont le plus durement touchés par la crise économique du COVID-19, l’aide exceptionnelle de solidarité mise en place par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est une aide ponctuelle (et non d’une allocation mensuelle), un secours occasionnel de solidarité,  en complément du dispositif existant de secours occasionnels que les postes peuvent déjà attribuer aux Français résidant à l’étranger en difficulté passagère. Il a vocation à s’appliquer aux demandes d’aide liées directement à la crise du coronavirus.Ce secours occasionnel de solidarité s’adresse donc aux Français les plus démunis (dépourvus de ressources personnelles et qui ne peuvent compter sur l’aide familiale, amicale ou associative) et sert à l’achat de produits de première nécessité (nourriture, médicaments …).

Le 20 juillet, la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) informait les postes diplomatiques et consulaires de l’abandon partiel du principe de subsidiarité dans l’examen des demandes d’aide et de l’assouplissement des critères d’attribution.

2 critères avaient ainsi été supprimés :

–           Absence de moyens propres pour traverser cette crise ;

–           Absence de possibilité d’aide familiale, amicale, associative.

3 critères avaient été maintenus :

– Inscription au Registre mondial des Français établis hors de France ;

–           Perte ou diminution conséquente de revenus du fait de la situation économique du COVID-19;

–           Inéligibilité au dispositif d’aide mis en place par les autorités du pays de résidence.

De fait, pour la Belgique, ce dispositif exceptionnel s’adressait dès lors à un public restreint, puisqu’il ne pourrait bénéficier qu’aux ressortissants Français inscrits auprès de leur commune de résidence et ne bénéficiant pas des aides sociales locales. Or nous savons que les Français étant en situation précaire, par exemple sans contrat de travail à durée indéterminée, on des difficultés à valider leur inscription auprès de leur commune. Beaucoup d’étudiants en kots ne sont pas nécessairement inscrits à leur commune. Enfin, s’il fallait fournir la preuve de l’inéligibilité à l’aide sociale en faisant la demande sans y avoir accès, les personnes concernées, déjà en difficulté, seraient susceptibles d’être expulsées, car la Belgique expulse promptement les citoyens « n’ayant pas les moyens necéssaires à leur propre subsistance ». (ce sont les termes de la directive euroopéenne invoquée pour justifier des expulsions intra-européennes).

Dans une lettre adressée aux élu.e.s des Français de l’étranger, le Ministre annonce enfin, le 18 septembre, 6 mois après le début du confinement, que les critères sont assouplis. Si le critère d’exclusion lié à l’aide locale, qui peut être tout simplement insuffisante pour permettre de vivre de manière décente, a été désormais levé, celui de l’inscription dans la commune demeure à éclaircir.

Au-delà des critères, se pose la question des montants, sur lesquels j’ai également demandé des explications.

Pour mémoire, le calcul s’inspire des dispositions du communiqué gouvernemental sur les aides sociales attribuées au niveau national, à savoir l’attribution d’une aide de 150 € par ménage et d’un supplément par enfant en charge de 100 €, aux ménages les plus démunis en France.

Voici comment sont calculés les montants :

Le secours occasionnel exceptionnel de solidarité sera attribué aux ménages (même montant pour un couple ou pour une personne célibataire) à hauteur du montant indiqué dans un le tableau en annexe, colonne D, « Secours ménage pondéré (base 150 €) ».

Le supplément par enfant à charge est indiqué dans la colonne E, « Supplément par enfant à charge pondéré (base 100 €) ».

Ces montants sont pondérés par les montants des taux de base des postes, 488 € pour la Belgique, tels qu’ils ont été validés par la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, le 13 mars dernier, et notifiés aux postes.

Dans le cas de Bruxelles

Pour un adulte et couple : 176,53€ (soit 150 x (488 / 414,66*))

Pour un enfant : 117 € (soit 100x (488/414.66*))

*414,66 correspond à la moyenne monde pondérée du taux de base

Evidemment, pour un pays comme la Belgique, ces montants sont très faibles. Ils pourront désormais être renouveler.

Lors de la session AFE qui s’ouvre, nous devrons éclaircir les raisons de cet assouplissement tardif, et l’état des lieux des enveloppes attribuées, mais également poser la question plus délicate du possible retour massif des Français à l’étranger, en particulier venant de pays hors Europe, et du financement de leur réintégration en France dans des conditions décentes.

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