Ont été audités en mars 2019 Madame Patricia LECHARD, adjointe au chef de bureau E1, chargée des règles de fiscalité internationales et de la négociation et de l’interprétation des conventions fiscales, Madame Sylvie CROUZIER, Cheffe du pôle Conventions, DFAE, MEAE et Monsieur Vincent HOMMERIL, Chef de la Mission des conventions et de …

En 2020, une modification supplémentaire intervient en plus du prélèvement à la source: le relèvement du taux minimum de 20 à 30% pour les revenus 2018 pour le revenu net excédant 27519 € : une fois de plus, la justice fiscale n’était pas au rendez-vous de la Loi de Finances 2019. …

Existe-t-il une procédure en cas de double imposition? C’est la question que j’ai posée à la direction des non-résidents du Ministère de l’Economie et des Finances. La procédure amiable en cas de double imposition est semi diplomatique et remédie à une double imposition ou une imposition non conforme. La France …

Suite à de nombreuses questions, une audition a été organisée par la Commission des finances, du budget et de la fiscalité que je préside, à l’Assemblée des Français de l’Etranger. Concernant les contentieux sur les prélèvements sociaux, il y a deux vagues : – concernant la période 2012/2014 pour la …